Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05/11/2013, 11BX01901, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DRONNEAU
Date05 novembre 2013
Judgement Number11BX01901
Record NumberCETATEXT000028172380
CounselMITARD
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 29 juillet 2011, présentée pour M. E...D... et Mme G...H..., demeurant..., par Me C... ;

M.D... et Mme H...demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901285 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2008 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la ville de La Rochelle, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine par les captages " Fraise " et " Bois Boulard " situés sur les communes de Vérines, Saint-Médard-d'Aunis et Anais et la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages et l'institution de servitudes afférentes, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 16 janvier 2009 contre cet arrêté ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2013 :

- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Baudry, avocat de M.D... et MmeH... ;



1. Considérant que par un arrêté en date du 9 septembre 2008, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la ville de La Rochelle, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine par les captages " Fraise " et " Bois Boulard " situés sur les communes de Vérines, Saint-Médard-d'Aunis et Anais, ainsi que la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages et l'institution des servitudes afférentes ; que M. D...et MmeH..., en leur qualité de propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Anais, dans le périmètre de protection rapprochée des captages susmentionnés, interjettent appel du jugement du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 16 janvier 2009 contre ledit arrêté ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :


En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 9 septembre 2008 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " (...) Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. (...) " ;


3. Considérant que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en litige a débuté le 19 mars 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un avis d'enquête a été publié dans l'hebdomadaire " l'agriculteur charentais " du 2 mars 2007 et dans le quotidien " Sud-Ouest " du 3 mars 2007, soit dans le...

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