Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 04/07/2013, 13PA00357, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Judgement Number | 13PA00357 |
| Record Number | CETATEXT000027684182 |
| Counsel | KEITA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 janvier 2013 et régularisée par la production de l'original le 19 février 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202299/4 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 février 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de ces mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter à compter de la notification du présent arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013, le rapport de M. Vincelet, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...ressortissant sénégalais, a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que, par arrêté du 6 février 2012, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; que M. B...demande l'annulation du jugement du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant...
1°) d'annuler le jugement n° 1202299/4 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 février 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de ces mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter à compter de la notification du présent arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013, le rapport de M. Vincelet, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...ressortissant sénégalais, a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que, par arrêté du 6 février 2012, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; que M. B...demande l'annulation du jugement du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant...
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