Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2012, 10NC01101, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Judgement Number | 10NC01101 |
| Record Number | CETATEXT000025401689 |
| Date | 09 février 2012 |
| Counsel | SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par la SELARL AetC.LEX, avocats ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0603777 et 0900144 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er juin 2006, par laquelle le maire de Weyersheim a rejeté sa demande présentée le 24 février 2006 tendant à l'abrogation de l'emplacement réservé n° A4 inscrit au plan d'occupation des sols de la commune et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Weyersheim d'abroger cet emplacement réservé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 13 novembre 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Weyersheim a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle a pour objet de prolonger l'emplacement réservé n° A4 sur sa propriété ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 1er juin 2006, par laquelle le maire de Weyersheim a rejeté sa demande présentée le 24 février 2006 tendant à l'abrogation de l'emplacement réservé n° A4 inscrit au plan d'occupation des sols de la commune et la délibération, en date du 13 novembre 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Weyersheim a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle a pour objet de prolonger l'emplacement réservé n° A4 sur sa propriété ;
3°) d'enjoindre à la commune de Weyersheim de faire droit à sa demande d'abrogation de cet emplacement réservé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Weyersheim le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
* s'agissant de la décision du maire de Weyersheim en date du 1er juin 2006 :
- les premiers juges ont dénaturé les faits de la cause ; en effet, d'une part les trottoirs actuellement empruntés par les écoliers ne sont pas dangereux, contrairement à ce que prétend la commune et, d'autre part, le chemin piétonnier envisagé ne servirait qu'à éviter le passage par la rue des Veaux et une partie de la rue des Prés, mais n'évitera pas le franchissement et l'utilisation de la rue Baldung Grien ; le véritable objet de l'emplacement réservé litigieux est de désenclaver la zone INA2, qui se trouve entre celui-ci et l'Espace W, au mépris des dispositions de l'article L. 123-1-8-8° du code de l'urbanisme ; en estimant que la largeur du chemin piéton projeté est sans incidence sur la légalité de la création de l'emplacement réservé, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, l'emprise de 4 mètres de large de l'emplacement réservé contesté étant sans commune mesure avec son objet de cheminement piéton ;
- en estimant qu'alors même que d'autres localisations seraient envisageables, il n'appartient pas au juge administratif, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité de la localisation d'un projet de création d'un chemin piéton, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; il appartient en effet au juge administratif de contrôler la nécessité du projet au regard de son...
1°) d'annuler le jugement n° 0603777 et 0900144 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er juin 2006, par laquelle le maire de Weyersheim a rejeté sa demande présentée le 24 février 2006 tendant à l'abrogation de l'emplacement réservé n° A4 inscrit au plan d'occupation des sols de la commune et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Weyersheim d'abroger cet emplacement réservé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 13 novembre 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Weyersheim a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle a pour objet de prolonger l'emplacement réservé n° A4 sur sa propriété ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 1er juin 2006, par laquelle le maire de Weyersheim a rejeté sa demande présentée le 24 février 2006 tendant à l'abrogation de l'emplacement réservé n° A4 inscrit au plan d'occupation des sols de la commune et la délibération, en date du 13 novembre 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Weyersheim a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle a pour objet de prolonger l'emplacement réservé n° A4 sur sa propriété ;
3°) d'enjoindre à la commune de Weyersheim de faire droit à sa demande d'abrogation de cet emplacement réservé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Weyersheim le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
* s'agissant de la décision du maire de Weyersheim en date du 1er juin 2006 :
- les premiers juges ont dénaturé les faits de la cause ; en effet, d'une part les trottoirs actuellement empruntés par les écoliers ne sont pas dangereux, contrairement à ce que prétend la commune et, d'autre part, le chemin piétonnier envisagé ne servirait qu'à éviter le passage par la rue des Veaux et une partie de la rue des Prés, mais n'évitera pas le franchissement et l'utilisation de la rue Baldung Grien ; le véritable objet de l'emplacement réservé litigieux est de désenclaver la zone INA2, qui se trouve entre celui-ci et l'Espace W, au mépris des dispositions de l'article L. 123-1-8-8° du code de l'urbanisme ; en estimant que la largeur du chemin piéton projeté est sans incidence sur la légalité de la création de l'emplacement réservé, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, l'emprise de 4 mètres de large de l'emplacement réservé contesté étant sans commune mesure avec son objet de cheminement piéton ;
- en estimant qu'alors même que d'autres localisations seraient envisageables, il n'appartient pas au juge administratif, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité de la localisation d'un projet de création d'un chemin piéton, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; il appartient en effet au juge administratif de contrôler la nécessité du projet au regard de son...
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