Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2012, 10NC00813, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOB |
| Record Number | CETATEXT000025468815 |
| Judgement Number | 10NC00813 |
| Date | 27 février 2012 |
| Counsel | SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour Me Gall-Heng, liquidateur judiciaire de la SA GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER dont le siège est 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 2 (67087), par la SELARL d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; La SA GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801873 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la région Alsace a porté inscription au titre des monuments historiques de plusieurs éléments du bâti de l'ensemble immobilier constituant la brasserie Schutzenberger à Schiltigheim, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire ;
3°) d'annuler cet arrêté ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dès lors que pour juger que la mesure de classement litigieuse était justifiée par un intérêt d'art et d'histoire suffisant, le tribunal s'est borné à reprendre et à viser les différents avis ;
- le tribunal n'a pas répondu à ses moyens en omettant de prendre en considération et de réfuter l'argumentation qu'elle avait présentée laquelle mettait en évidence les incohérences et le caractère superficiel des avis en cause ;
- c'est à tort que les premiers juges ont déduit des seuls avis de l'administration que les bâtiments inscrits de la brasserie présentaient un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation ;
- c'est à tort que le tribunal a jugé que la mesure de classement n'avait pas été prise de manière globale ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre conclut au rejet de la requête dont les moyens sont infondés ;
Vu l'ordonnance n° 10NC00813 du 13 juillet 2011, par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...
1°) d'annuler le jugement n° 0801873 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la région Alsace a porté inscription au titre des monuments historiques de plusieurs éléments du bâti de l'ensemble immobilier constituant la brasserie Schutzenberger à Schiltigheim, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire ;
3°) d'annuler cet arrêté ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dès lors que pour juger que la mesure de classement litigieuse était justifiée par un intérêt d'art et d'histoire suffisant, le tribunal s'est borné à reprendre et à viser les différents avis ;
- le tribunal n'a pas répondu à ses moyens en omettant de prendre en considération et de réfuter l'argumentation qu'elle avait présentée laquelle mettait en évidence les incohérences et le caractère superficiel des avis en cause ;
- c'est à tort que les premiers juges ont déduit des seuls avis de l'administration que les bâtiments inscrits de la brasserie présentaient un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation ;
- c'est à tort que le tribunal a jugé que la mesure de classement n'avait pas été prise de manière globale ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre conclut au rejet de la requête dont les moyens sont infondés ;
Vu l'ordonnance n° 10NC00813 du 13 juillet 2011, par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...
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