Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/04/2013, 12NT00401, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PERROT
Judgement Number12NT00401
Date25 avril 2013
Record NumberCETATEXT000027394356
CounselCARADEUX
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°09-1906 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ancenis à lui verser la somme globale de 24 241,83 euros en réparation tant de l'illégalité fautive née du refus de lui verser l'indemnité spéciale de fonctions à laquelle il estime avoir droit en qualité d'agent de police municipale que des préjudices découlant du fait qu'il a exercé des fonctions ne relevant pas du cadre d'emplois auquel il appartient, et en particulier du non paiement de ses astreintes ;

2°) de condamner la commune d'Ancenis à lui verser la somme de 48 252,42 euros assortie des intérêts à compter, à titre principal, de la date à laquelle le règlement aurait dû être effectué et, à titre subsidiaire, à compter du 10 décembre 2008, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

3°) d'enjoindre à la commune d'Ancenis de lui verser la somme précitée et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu l'article 1er du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2013 :

- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Deniau, avocat de M. C... ;

- et les observations de Me A... substituant Me Caradeux, avocat de la commune d'Ancenis ;



1. Considérant que M. C..., fonctionnaire territorial...

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