Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/04/2013, 12NT00401, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme PERROT |
Judgement Number | 12NT00401 |
Date | 25 avril 2013 |
Record Number | CETATEXT000027394356 |
Counsel | CARADEUX |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°09-1906 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ancenis à lui verser la somme globale de 24 241,83 euros en réparation tant de l'illégalité fautive née du refus de lui verser l'indemnité spéciale de fonctions à laquelle il estime avoir droit en qualité d'agent de police municipale que des préjudices découlant du fait qu'il a exercé des fonctions ne relevant pas du cadre d'emplois auquel il appartient, et en particulier du non paiement de ses astreintes ;
2°) de condamner la commune d'Ancenis à lui verser la somme de 48 252,42 euros assortie des intérêts à compter, à titre principal, de la date à laquelle le règlement aurait dû être effectué et, à titre subsidiaire, à compter du 10 décembre 2008, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Ancenis de lui verser la somme précitée et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'article 1er du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2013 :
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- les observations de Me Deniau, avocat de M. C... ;
- et les observations de Me A... substituant Me Caradeux, avocat de la commune d'Ancenis ;
1. Considérant que M. C..., fonctionnaire territorial...
1°) d'annuler le jugement n°09-1906 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ancenis à lui verser la somme globale de 24 241,83 euros en réparation tant de l'illégalité fautive née du refus de lui verser l'indemnité spéciale de fonctions à laquelle il estime avoir droit en qualité d'agent de police municipale que des préjudices découlant du fait qu'il a exercé des fonctions ne relevant pas du cadre d'emplois auquel il appartient, et en particulier du non paiement de ses astreintes ;
2°) de condamner la commune d'Ancenis à lui verser la somme de 48 252,42 euros assortie des intérêts à compter, à titre principal, de la date à laquelle le règlement aurait dû être effectué et, à titre subsidiaire, à compter du 10 décembre 2008, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Ancenis de lui verser la somme précitée et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'article 1er du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2013 :
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- les observations de Me Deniau, avocat de M. C... ;
- et les observations de Me A... substituant Me Caradeux, avocat de la commune d'Ancenis ;
1. Considérant que M. C..., fonctionnaire territorial...
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