Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09/05/2012, 10PA00949, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Record Number | CETATEXT000025880973 |
| Judgement Number | 10PA00949 |
| Date | 09 mai 2012 |
| Counsel | GRESY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE, dont le siège est 2 avenue de la Porte de Saint Cloud à Paris (75016), par Me Grésy ; le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0716222/3-3 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2007 par laquelle la société anonyme Aéroports de Paris ( ADP) a rejeté son offre et retenu celle de la SAS Accueil affaire automobiles "Elite Limousine" pour l'exercice de l'activité de voitures de grande remise et de minibus sur les plateformes des aéroports d'Orly et de Roissy ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) d'enjoindre à la société Aéroports de Paris de saisir le juge du contrat d'un recours en nullité du contrat conclu avec la SAS Accueil affaire automobiles "Elite Limousine" dès l'annulation de la décision litigieuse dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris à son profit le versement de la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié, ensemble le cahier des charges de la société Aéroports de Paris et les statuts de la société annexés au décret ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :
- le rapport de M. Piot, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Guy, substituant Me Gresy, pour GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE, et celles de Me Daboussy, pour la société Aéroports de Paris ;
Considérant que la société anonyme Aéroports de Paris (ADP) a, le 16 mars 2006, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de sélectionner la société avec laquelle devait être signé un bail civil d'une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2007 pour l'exercice de l'activité de service de voitures de grande remise et de service de minibus pour le transport de petits groupes sur les plates-formes des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle ; que le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE a, le 4 avril 2006, présenté sa candidature ; qu'en raison du changement de la réglementation régissant l'exercice du service des voitures de grande remise, la société Aéroports de Paris a informé le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2007 qu'elle devait suspendre la procédure d'appel d'offres engagée le 16 mars 2006 ; qu'à la suite de la transmission d'un nouveau document de consultation, le GIE a présenté une nouvelle offre qui a été rejetée le 6 août 2007 par la société Aéroports de Paris, laquelle a informé...
1°) d'annuler le jugement n° 0716222/3-3 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2007 par laquelle la société anonyme Aéroports de Paris ( ADP) a rejeté son offre et retenu celle de la SAS Accueil affaire automobiles "Elite Limousine" pour l'exercice de l'activité de voitures de grande remise et de minibus sur les plateformes des aéroports d'Orly et de Roissy ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) d'enjoindre à la société Aéroports de Paris de saisir le juge du contrat d'un recours en nullité du contrat conclu avec la SAS Accueil affaire automobiles "Elite Limousine" dès l'annulation de la décision litigieuse dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris à son profit le versement de la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié, ensemble le cahier des charges de la société Aéroports de Paris et les statuts de la société annexés au décret ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :
- le rapport de M. Piot, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Guy, substituant Me Gresy, pour GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE, et celles de Me Daboussy, pour la société Aéroports de Paris ;
Considérant que la société anonyme Aéroports de Paris (ADP) a, le 16 mars 2006, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de sélectionner la société avec laquelle devait être signé un bail civil d'une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2007 pour l'exercice de l'activité de service de voitures de grande remise et de service de minibus pour le transport de petits groupes sur les plates-formes des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle ; que le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE a, le 4 avril 2006, présenté sa candidature ; qu'en raison du changement de la réglementation régissant l'exercice du service des voitures de grande remise, la société Aéroports de Paris a informé le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2007 qu'elle devait suspendre la procédure d'appel d'offres engagée le 16 mars 2006 ; qu'à la suite de la transmission d'un nouveau document de consultation, le GIE a présenté une nouvelle offre qui a été rejetée le 6 août 2007 par la société Aéroports de Paris, laquelle a informé...
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