Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 12/12/2013, 12PA04169, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ADDA |
| Judgement Number | 12PA04169 |
| Record Number | CETATEXT000028336927 |
| Date | 12 décembre 2013 |
| Counsel | PIERROT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 22 octobre et le 27 novembre 2012, régularisés le 29 octobre et le 29 novembre 2012 par la production des originaux, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1209425/3-2 du 12 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 févier 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a fait injonction de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013 :
- le rapport de M. Vincelet, premier conseiller ;
1. Considérant que MmeA..., ressortissante malienne, a demandé un titre de séjour pour raison médicale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 24 février 2012, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la destination de son...
1°) d'annuler le jugement n° 1209425/3-2 du 12 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 févier 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a fait injonction de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013 :
- le rapport de M. Vincelet, premier conseiller ;
1. Considérant que MmeA..., ressortissante malienne, a demandé un titre de séjour pour raison médicale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 24 février 2012, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la destination de son...
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