Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14/04/2015, 14PA04489, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Record Number | CETATEXT000030552739 |
| Date | 14 avril 2015 |
| Judgement Number | 14PA04489 |
| Counsel | LEBON |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1405199 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des nombreux justificatifs produits au dossier ;
- le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée portant refus de titre de séjour, dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :
- le rapport de M. Luben, président assesseur,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 12 juillet 1973 à Figuig (Maroc), entré en France au mois de juin 2001 selon ses déclarations, a sollicité le 3 juillet 2013 la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de police, qui a examiné sa demande au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de la rejeter par l'arrêté contesté du 24 février 2014 ; que, par une requête enregistrée à la Cour le
5 novembre 2014, M. B...relève appel du jugement n° 1405199 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité...
1°) d'annuler le jugement n° 1405199 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des nombreux justificatifs produits au dossier ;
- le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée portant refus de titre de séjour, dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :
- le rapport de M. Luben, président assesseur,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 12 juillet 1973 à Figuig (Maroc), entré en France au mois de juin 2001 selon ses déclarations, a sollicité le 3 juillet 2013 la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de police, qui a examiné sa demande au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de la rejeter par l'arrêté contesté du 24 février 2014 ; que, par une requête enregistrée à la Cour le
5 novembre 2014, M. B...relève appel du jugement n° 1405199 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité...
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