Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 25/11/2013, 12PA02209, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme TERRASSE |
Date | 25 novembre 2013 |
Judgement Number | 12PA02209 |
Record Number | CETATEXT000028445890 |
Counsel | ALINE SIMARD |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1009261/5-2 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a radiée des cadres pour abandon de poste à l'effet du 15 mars 2010 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la réintégrer dans son poste à compter de la date de son éviction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour MmeC... ;
1. Considérant que MmeC..., auxiliaire de puériculture depuis 1977, affectée à la crèche de l'hôpital européen Georges Pompidou jusqu'en 2004, puis affectée pour des raisons médicales à des fonctions administratives au secrétariat du service social des malades, relève appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
1°) d'annuler le jugement n° 1009261/5-2 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a radiée des cadres pour abandon de poste à l'effet du 15 mars 2010 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la réintégrer dans son poste à compter de la date de son éviction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour MmeC... ;
1. Considérant que MmeC..., auxiliaire de puériculture depuis 1977, affectée à la crèche de l'hôpital européen Georges Pompidou jusqu'en 2004, puis affectée pour des raisons médicales à des fonctions administratives au secrétariat du service social des malades, relève appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
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