Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 30/03/2012, 10PA04700, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DRIENCOURT
Date30 mars 2012
Record NumberCETATEXT000025795786
Judgement Number10PA04700
CounselCABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Parisse ;

2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos respectivement les 30 juin 2000 et 2001;

3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2012 :

- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;

- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Parisse qui exerçait la gestion centralisée de la trésorerie du groupe Maxime Laurent, a acquis le 28 avril 2000, via la société Inter Art, 1000 titres de la société Chaussures Clarence, pour un montant de
1 008 926 Francs ; qu'elle en a perçu le 26 mai 2000, des dividendes d'un montant de
428 800 Francs, avant de les revendre, le 30 mai de la même année, pour 580 126 Francs, créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes ; qu'elle a acquis le 2 avril 2001 via la société Immobilière Michelet, 173 051 titres de la société Holfib, pour un montant de 37 744 389 Francs ; qu'elle en a perçu, le 6 avril 2001 des dividendes de 2 924 562 Francs, avant de les revendre, le 17 avril de la même année pour un montant de 34 819 827 Francs, créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes ; que, grâce à ces dividendes la société Parisse a pu bénéficier d'un avoir fiscal total de 171 520 Francs au titre de l'exercice clos en juin 2000 et de 731 401 Francs au titre de l'exercice suivant ; que par l'imputation d'une partie des avoirs fiscaux, la société Parisse a ainsi réduit sa charge fiscale de 9 168 Francs et 10 637 Francs au titre respectivement des exercices clos en juin...

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