Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/01/2013, 12BX00295, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RICHER |
| Date | 17 janvier 2013 |
| Record Number | CETATEXT000026974125 |
| Judgement Number | 12BX00295 |
| Counsel | SCP CANALE GAUTHIER ANTELME |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 9 février 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ;
Le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour :
1) de réformer le jugement n° 0900299, 0900440, 0901464 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles dans le litige qui l'oppose à la SAS SGM Manutention ;
2°) de condamner la SAS SGM Manutention à lui verser la somme de 81 605 euros en réparation de son préjudice et la somme de 2 000 euros au titre de l''article L.761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2012 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président assesseur ;
- et les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que le ministre de la défense et des anciens combattants fait appel du jugement du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la SAS SGM Manutention à lui verser la somme totale de 48.455 euros en réparation des dommages causés par la chute d'un conteneur ;
2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevables les conclusions de la requête de la SAS SGM Manutention tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 du directeur des...
Le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour :
1) de réformer le jugement n° 0900299, 0900440, 0901464 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles dans le litige qui l'oppose à la SAS SGM Manutention ;
2°) de condamner la SAS SGM Manutention à lui verser la somme de 81 605 euros en réparation de son préjudice et la somme de 2 000 euros au titre de l''article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2012 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président assesseur ;
- et les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que le ministre de la défense et des anciens combattants fait appel du jugement du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la SAS SGM Manutention à lui verser la somme totale de 48.455 euros en réparation des dommages causés par la chute d'un conteneur ;
2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevables les conclusions de la requête de la SAS SGM Manutention tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 du directeur des...
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