Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08/04/2014, 13BX00836, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Judgement Number | 13BX00836 |
| Record Number | CETATEXT000028859478 |
| Date | 08 avril 2014 |
| Counsel | LEVY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 13BX00836, la requête enregistrée le 18 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), société anonyme d'économie mixte dont le siège social est situé chemin de l'Alette BP 449 à Tarbes (65004), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Levy, avocat ;
La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001103 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société civile Groupe Investimo, annulé l'arrêté du 4 août 2009 du préfet des Hautes-Pyrénées portant cessibilité des parcelles cadastrées section AP n° 273, 318, 320, 322 et 366 sur le territoire de la commune de Séméac, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) communautaire du Parc de l'Adour ;
2°) de rejeter la demande de la société Groupe Investimo devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de mettre à la charge de la société Groupe Investimo le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 13BX00850, la requête enregistrée le 18 mars 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, représentée par son président en exercice, par Me Levy, avocat ;
La communauté d'agglomération du Grand Tarbes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001103 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société civile Groupe Investimo, annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 4 août 2009 portant cessibilité des parcelles cadastrées section AP n° 273, 318, 320, 322 et 366 sur le territoire de la commune de Séméac, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) communautaire du Parc de l'Adour ;
2°) de rejeter la demande de la société Groupe Investimo devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de mettre à la charge de la société Groupe Investimo le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 novembre 1955 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2014 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- les observations de Me Pendred collaborateur de Me Levy ;
- les...
La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001103 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société civile Groupe Investimo, annulé l'arrêté du 4 août 2009 du préfet des Hautes-Pyrénées portant cessibilité des parcelles cadastrées section AP n° 273, 318, 320, 322 et 366 sur le territoire de la commune de Séméac, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) communautaire du Parc de l'Adour ;
2°) de rejeter la demande de la société Groupe Investimo devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de mettre à la charge de la société Groupe Investimo le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 13BX00850, la requête enregistrée le 18 mars 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, représentée par son président en exercice, par Me Levy, avocat ;
La communauté d'agglomération du Grand Tarbes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001103 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société civile Groupe Investimo, annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 4 août 2009 portant cessibilité des parcelles cadastrées section AP n° 273, 318, 320, 322 et 366 sur le territoire de la commune de Séméac, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) communautaire du Parc de l'Adour ;
2°) de rejeter la demande de la société Groupe Investimo devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de mettre à la charge de la société Groupe Investimo le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 novembre 1955 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2014 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- les observations de Me Pendred collaborateur de Me Levy ;
- les...
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