COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2013, 12LY00971, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:28 février 2013
SOMMAIRE

71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains.

 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, présentée pour M. D... B..., domicilié...;

M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002644 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 de la communauté urbaine de Lyon (Courly) refusant de modifier une bordure en béton et de rétablir le libre accès des véhicules à son garage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 novembre 2009 et, d'autre part, à la condamnation de la Courly à lui verser la somme de 3 920 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la privation provisoire de son droit d'accès et à ce qu'il soit enjoint à la Courly de procéder aux travaux de nature à rétablir le libre accès des véhicules à son garage, dans le délai de quatre mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de la Courly à lui verser une somme globale et définitive de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la privation définitive et permanente de son droit d'accès ;

2°) de faire droit à sa demande et de condamner la Courly à lui verser, à titre principal, la somme de 17 360 euros, sauf à parfaire et à titre subsidiaire la somme de 20 000 euros, outre intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la présente requête, et capitalisation des intérêts ;

3°) d'enjoindre à la Courly de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement du libre accès des véhicules à son garage, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la Courly à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B...soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il serait entaché de contradiction de motifs ; que la réalisation d'ouvrages publics ne doit pas porter une atteinte excessive au droit d'accès des riverains ; qu'il n'est pas nécessaire de démontrer une privation totale d'accès ; que le jugement attaqué est donc entaché d'erreur de droit ; que la présence d'une bordure de 14 centimètres au droit de son garage occasionne des difficultés d'accès anormales pour les véhicules en...

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