Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/03/2013, 12NC00423, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Date18 mars 2013
Judgement Number12NC00423
Record NumberCETATEXT000027198349
CounselKROELL O. & J.T. ; KROELL O. & J.T. ; KROELL O. & J.T.
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu, la décision n° 341218 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 20 février 2012, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 09NC00814 du 29 avril 2010 de la Cour administrative d'appel de Nancy, a renvoyé à cette dernière le jugement de l'affaire ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour M. E... L...(M...G...), demeurant au..., par Me D...; M. L...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M. H...et autres, annulé "l'autorisation de travaux" délivrée par le maire de Saint-Dié-des-Vosges le 5 juillet 2006 portant sur divers ouvrages du " Géoparc " ;

2°) de rejeter la demande de M. H...et autres ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, de M.H..., M. F..., MmeC..., Mme K...et M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la demande de première instance était tardive ;

- les requérants de première instance n'avaient pas intérêt à agir ;

- la décision attaquée, comme la demande d'autorisation, se fondaient sur les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;

- les travaux litigieux ne nécessitaient ni permis de construire, ni étude d'impact ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu, enregistré le 24 août 2009, le mémoire en observations présenté pour la commune de Saint-Dié des Vosges, représentée par son maire dûment habilité par une délibération en date du 31 mars 2008, par Me I...; elle conclut :

1°) au rejet de la demande de première instance ;

2°) au rejet des conclusions présentées par M. L...et tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à ce que soit mis à la charge de M. L...le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la demande de première instance est tardive et renvoie à ses mémoires produits en première instance ;

Vu, enregistré le 30 décembre 2009, le mémoire en défense présenté pour M. H..., domicilié..., M. F..., domicilié..., Mme C..., domiciliée..., Mme K... domiciliée..., et M. B..., domicilié..., par la SCP Gaucher J...Niango ; ils concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mis à la charge de M. L...le versement, à chacun, de la somme de 5 000 euros en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT