COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/01/2013, 11LY02299, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. du BESSET |
| Date | 17 janvier 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027832358 |
| Judgement Number | 11LY02299 |
| Counsel | SELARL ITINERAIRES DROIT PUBLIC |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 22 novembre 2011, présentés pour M. BZ... EL..., demeurant..., M. H... -AV...DD..., demeurant..., M. AO... Q..., demeurant..., M. CU... EM..., demeurant..., M. AC... EA..., demeurant..., Mme CL...AR..., demeurant..., M. H... BV...BG..., demeurant..., M. BJ... BX..., demeurant..., M. AS... EJ..., demeurant..., M. BS... Z..., demeurant..., Mme ED...DW..., demeurant..., M. H... -M...DT..., demeurant..., M. BO... EK..., demeurant..., M. H... EE..., demeurant..., M. CT... DP..., demeurant..., M. H... AV...BT..., demeurant..., M. A... BC..., demeurant..., M. CM... DJ..., demeurant..., M. AC... BA..., demeurant..., M. H... T..., demeurant..., M. BY... DR..., demeurant..., Mme ER...AH..., demeurant..., M. U... AD..., demeurant..., M. BM... DC..., demeurant..., M. BL... DV..., demeurant..., M. H... CR..., demeurant..., M. CA... FB..., demeurant..., M. BN... EQ..., demeurant..., M. CT... BF..., demeurant..., M. DN... DA..., demeurant..., M. CJ... DF..., demeurant..., M. H... AV...AG..., demeurant..., M. AV... AL..., demeurant..., M. BJ... FB..., demeurant..., Me CW...EH..., en charge de la succession de M. BW...BN..., Gérard, Yves demeurant..., M. DG... EV..., demeurant..., M. CP... EZ..., demeurant..., M. G... CU..., demeurant..., Mme CE...EC..., demeurant..., M. BE... CF..., demeurant..., M. P... FF..., demeurant..., Mme EY...DO..., demeurant..., M. L... BP..., demeurant..., M. I... EF..., demeurant..., M. AV... AY..., demeurant..., M. AC... AQ..., demeurant..., Mme DX...DE..., demeurant..., M. BV... CI..., demeurant..., M. DZ... AU..., demeurant..., M. P... DI..., demeurant..., M. AK... EX..., demeurant..., M. AZ... AT..., demeurant..., M. P... EB..., demeurant..., M. BJ... CN..., demeurant..., M. AF... BH..., demeurant..., M. D... R..., demeurant..., M. DH... AA..., demeurant..., M. AF... EP..., demeurant..., Mme EN...DM..., demeurant..., M. BR... DU..., demeurant..., M. AO... W..., demeurant..., M. P... FE...ME, demeurant..., M. H... DK..., demeurant..., M. BI... BQ..., demeurant..., M. CM... F..., demeurant..., M. CV... CB..., demeurant..., M. Y... AM..., demeurant..., M. AO... ET..., demeurant..., M. K... DS..., demeurant..., M. CZ... DB..., demeurant..., M. AJ... FG..., demeurant..., Mme DY...CG..., demeurant..., Mme CE...AP..., demeurant..., M. CK... EU..., demeurant..., M. BL... J..., demeurant..., M. Jean Claude MAITRE, demeurant..., M. CT... BU..., demeurant..., M. CY... BK..., demeurant..., M. EG... AX..., demeurant..., M. CZ... S..., demeurant..., M. BR... AW..., demeurant..., M. I... B..., demeurant..., M. BJ... AN..., demeurant..., M. P... FA..., demeurant..., M. M... V..., demeurant..., M. CV... BB..., demeurant..., Mmes CO... et CC...ES..., demeurant..., M. AZ... EO..., demeurant..., M. N... DL..., demeurant..., M. H... EW..., demeurant au..., M. BV... H...CS..., demeurant..., M. H... AV...CX..., demeurant..., M. CK... FD..., demeurant..., M. BJ... AB..., demeurant..., Mme DQ...CD..., demeurant..., M. CV... CH..., demeurant..., M. CT... C..., demeurant..., M. H... BV...EI..., demeurant..., M. BR... O..., demeurant..., M. K... AE..., demeurant..., Mme AI...BD..., demeurant..., l'association des concessionnaires du port privé des quatre chemins, dont le siège est au Port des quatre Chemins 264 route du Bourget à Viviers Du Lac (73420), et M.CQ..., demeurant... ;
M. EL... et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler les jugements n° 1003944 et n° 1003948 du 5 juillet 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de titres exécutoires émis à leur encontre le 8 juillet 2010 par la communauté d'agglomération du lac du Bourget pour obtenir le paiement de sommes réclamées au titre de leur occupation respective, pour l'année 2010, d'emplacements au port des quatre chemins, et tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de rembourser à chacun la somme perçue en application de ces titres exécutoires ;
2°) d'annuler ces titres exécutoires ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à restituer les sommes perçues en application de ces titres dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que les titres exécutoires sont irréguliers dès lors que le bordereau ne précise pas les nom, prénom et qualité de son signataire ; que ces titres sont soit entachés d'incompétence si le bordereau a été signé par le vice-président de la communauté d'agglomération qui ne justifie pas d'une délégation de pouvoir du président, soit irréguliers en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 comme ne comportant pas l'indication des nom, prénom et qualité du président empêché si c'est ce dernier qui en est l'auteur ; que les titres sont insuffisamment motivés quant aux bases et éléments de calcul de la créance en ce qu'ils se bornent à évoquer une délibération de la communauté d'agglomération du 16 décembre 2009 dont l'objet n'est pas précisé et qui ne leur a pas été remise ; que les titres ne pouvaient être fondés sur la domanialité publique du port qui n'est pas constituée ; qu'en effet le port privé des quatre chemins et notamment les emplacements concédés à titre...
M. EL... et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler les jugements n° 1003944 et n° 1003948 du 5 juillet 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de titres exécutoires émis à leur encontre le 8 juillet 2010 par la communauté d'agglomération du lac du Bourget pour obtenir le paiement de sommes réclamées au titre de leur occupation respective, pour l'année 2010, d'emplacements au port des quatre chemins, et tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de rembourser à chacun la somme perçue en application de ces titres exécutoires ;
2°) d'annuler ces titres exécutoires ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à restituer les sommes perçues en application de ces titres dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que les titres exécutoires sont irréguliers dès lors que le bordereau ne précise pas les nom, prénom et qualité de son signataire ; que ces titres sont soit entachés d'incompétence si le bordereau a été signé par le vice-président de la communauté d'agglomération qui ne justifie pas d'une délégation de pouvoir du président, soit irréguliers en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 comme ne comportant pas l'indication des nom, prénom et qualité du président empêché si c'est ce dernier qui en est l'auteur ; que les titres sont insuffisamment motivés quant aux bases et éléments de calcul de la créance en ce qu'ils se bornent à évoquer une délibération de la communauté d'agglomération du 16 décembre 2009 dont l'objet n'est pas précisé et qui ne leur a pas été remise ; que les titres ne pouvaient être fondés sur la domanialité publique du port qui n'est pas constituée ; qu'en effet le port privé des quatre chemins et notamment les emplacements concédés à titre...
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