COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 12LY00008, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUTTE |
| Date | 24 avril 2012 |
| Judgement Number | 12LY00008 |
| Record Number | CETATEXT000025753863 |
| Counsel | ETUDE DE ME BALLALOUD |
Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 janvier 2012, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de la SCI DE MOUSSY dont le siège est situé 18 Impasse du Moussy à Saint-Laurent (74800), en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 09LY01595 rendu par la Cour de céans le 30 novembre 2010 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 25 janvier 2012 le mémoire présenté pour la SCI DE MOUSSY tendant à ce que la Cour enjoigne à l'Etat de procéder à la modification de la carte communale de Saint Laurent en ce qui concerne la parcelle 1638 lui appartenant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 26 janvier 2012 le mémoire présenté par la commune de Saint Laurent qui énumère les mesures prises en vue d'exécuter l'arrêt de la Cour du 30 novembre 2010 et le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2010 ;
Vu, enregistré le 5 mars 2012 le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tendant au rejet de la requête présentée pour la SCI DE MOUSSY ; le ministre indique que la commune n'a pas formé appel contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2010 ; que la parcelle 1638 est désormais en partie constructible ; que le maire de Saint Laurent par arrêté du 6 janvier 2012 a diligenté une enquête publique en vue de modifier le zonage de la partie de la parcelle n° 1638 en façade de la rue communale n° 7 ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 9 mars 2012 le mémoire présenté pour la SCI DE MOUSSY qui soutient que l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 30 novembre 2010 n'a pas été exécuté en ce qui concerne la carte communale ; que la commune ne justifie pas de la modification de son plan local d'urbanisme ; que la parcelle n° 1638 ne présente pas les caractères d'une zone A ; que la délimitation proposée par la commune n'est pas satisfaisante ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à modifier la carte communale dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser 5 000...
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 25 janvier 2012 le mémoire présenté pour la SCI DE MOUSSY tendant à ce que la Cour enjoigne à l'Etat de procéder à la modification de la carte communale de Saint Laurent en ce qui concerne la parcelle 1638 lui appartenant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 26 janvier 2012 le mémoire présenté par la commune de Saint Laurent qui énumère les mesures prises en vue d'exécuter l'arrêt de la Cour du 30 novembre 2010 et le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2010 ;
Vu, enregistré le 5 mars 2012 le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tendant au rejet de la requête présentée pour la SCI DE MOUSSY ; le ministre indique que la commune n'a pas formé appel contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2010 ; que la parcelle 1638 est désormais en partie constructible ; que le maire de Saint Laurent par arrêté du 6 janvier 2012 a diligenté une enquête publique en vue de modifier le zonage de la partie de la parcelle n° 1638 en façade de la rue communale n° 7 ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 9 mars 2012 le mémoire présenté pour la SCI DE MOUSSY qui soutient que l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 30 novembre 2010 n'a pas été exécuté en ce qui concerne la carte communale ; que la commune ne justifie pas de la modification de son plan local d'urbanisme ; que la parcelle n° 1638 ne présente pas les caractères d'une zone A ; que la délimitation proposée par la commune n'est pas satisfaisante ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à modifier la carte communale dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser 5 000...
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