COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11LY00245, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. du BESSET
Date02 février 2012
Record NumberCETATEXT000025366687
Judgement Number11LY00245
CounselBRAILLON
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon (71000) ;

La SARL TML demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ;

2°) de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'OPAC Mâcon Habitat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que, si elle a bien régularisé un acte d'engagement solidaire lors de la souscription du marché, elle n'est jamais intervenue sur le chantier ; que, d'ailleurs, la société Martin Rebeuf a perçu la totalité du règlement du prix du marché ; que son absence du chantier est confirmée par le rapport d'expertise ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2011, présenté pour la SARL Martin Rebeuf, qui conclut au rejet de la requête et à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser l'OPAC Mâcon Habitat ;
Elle soutient que le désordre constitué par le jaunissement de la couche d'usure du revêtement du sol est purement esthétique et n'entre pas dans le champ de la garantie biennale ; que la société TML n'ayant pas fait appel du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de mise hors de cause, elle est tardive à le faire ; que la société TML est engagée solidairement envers le maître d'ouvrage et ne peut prétendre être mise hors de cause ; que l'appel en garantie formé par la société Martin Rebeuf relève de la compétence du juge judiciaire ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2011, présenté pour l'OPAC Mâcon Habitat, qui conclut au rejet de la requête et de l'appel incident de la société Martin Rebeuf, et à ce que les sociétés TML et Martin Rebeuf lui versent la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la solidarité du groupement rend chacune des entreprises responsable de l'exécution de la totalité des obligations découlant du contrat ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité solidaire en faisant valoir qu'il n'a pas réellement participé aux travaux ; que le maître d'ouvrage peut faire jouer la...

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