Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12NC01541, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Judgement Number | 12NC01541 |
| Record Number | CETATEXT000027625926 |
| Date | 27 juin 2013 |
| Counsel | LUISIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 06 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hertz, avocat ;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100635 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste d'immeuble dressé par le maire de Nancy le 9 février 2011, concernant la propriété lui appartenant située 1 rue Jacquinot à Nancy;
2°) d'annuler ledit procès verbal provisoire ;
3°) de condamner la commune de Nancy à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A...soutient que :
- contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas d'abandon manifeste, la propriétaire étant bien connue ainsi que la propriété, peu important à cet égard que l'immeuble soit en bon ou mauvais état ;
- cette décision porte atteinte à son droit de propriété dès lors qu'elle porte injonction de faire des travaux décidés par le maire ;
- le procès-verbal provisoire constitue un abus de pouvoir ;
- elle est fondée à demander réparation du préjudice qu'elle subit dès lors que c'est la deuxième fois que la commune de Nancy a recours à la procédure de constatation d'abandon manifeste ; ce procédé est insupportable eu égard au fait qu'elle est suffisamment meurtrie par le vandalisme que subit sa propriété malgré les travaux coûteux qu'elle a déjà entrepris ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2012, présenté pour la commune de Nancy, par Me Luisin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A...la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'annulation du procès-verbal litigieux sont irrecevables dès lors que les procès verbaux provisoires et définitifs par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ou d'un immeuble bâti ne constituent que de simples mesures préparatoires ;
-...
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100635 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste d'immeuble dressé par le maire de Nancy le 9 février 2011, concernant la propriété lui appartenant située 1 rue Jacquinot à Nancy;
2°) d'annuler ledit procès verbal provisoire ;
3°) de condamner la commune de Nancy à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A...soutient que :
- contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas d'abandon manifeste, la propriétaire étant bien connue ainsi que la propriété, peu important à cet égard que l'immeuble soit en bon ou mauvais état ;
- cette décision porte atteinte à son droit de propriété dès lors qu'elle porte injonction de faire des travaux décidés par le maire ;
- le procès-verbal provisoire constitue un abus de pouvoir ;
- elle est fondée à demander réparation du préjudice qu'elle subit dès lors que c'est la deuxième fois que la commune de Nancy a recours à la procédure de constatation d'abandon manifeste ; ce procédé est insupportable eu égard au fait qu'elle est suffisamment meurtrie par le vandalisme que subit sa propriété malgré les travaux coûteux qu'elle a déjà entrepris ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2012, présenté pour la commune de Nancy, par Me Luisin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A...la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'annulation du procès-verbal litigieux sont irrecevables dès lors que les procès verbaux provisoires et définitifs par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ou d'un immeuble bâti ne constituent que de simples mesures préparatoires ;
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