Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10/12/2013, 13PA01330, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JARDIN
Date10 décembre 2013
Judgement Number13PA01330
Record NumberCETATEXT000028317951
CounselSELAFA DELAGARDE
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la SCI Houbien, ayant son siège 57 rue d'Amsterdam à Paris (75008), par la SELAFA Delagarde ; la SCI Houbien demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201441/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value afférente à la cession, en 2011, d'un bien situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du Faubourg-Poissonnière à Paris (75010) ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

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Vu le jugement attaqué ;


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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :

- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,

- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,

- et les observations de Me A...représentant la SCI Houbien ;


1. Considérant que la SCI Houbien a acquis le 26 juin 2007 une partie d'un local commercial situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du Faubourg-Poissonnière à Paris dans le dixième arrondissement, pour un prix de 300 000 euros ; qu'elle a réalisé dans ce local divers travaux pour un montant total de 56 908, 42 euros ; qu'elle a revendu ce bien, par un acte notarié du 5 janvier 2011, pour le prix de 445 000 euros ; que le dépôt de cet acte s'est accompagné d'une déclaration de plus-value immobilière souscrite par la SARL SARF, société accréditée de représentation fiscale, dès lors qu'un des associés de la SCI Houbien n'était pas résident fiscal français ; que cette déclaration faisait apparaître une plus-value nette imposable de 117 550 euros dont le calcul n'intégrait pas le prix des travaux réalisés sur l'immeuble ; que la SCI Houbien a toutefois sollicité ultérieurement la réduction de l'imposition de la plus-value ainsi déclarée à concurrence du montant de ces travaux ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value en litige ;

Sur l'étendue du litige :

2. Considérant, en premier...

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