Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10/12/2013, 13PA01330, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. JARDIN |
Date | 10 décembre 2013 |
Judgement Number | 13PA01330 |
Record Number | CETATEXT000028317951 |
Counsel | SELAFA DELAGARDE |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la SCI Houbien, ayant son siège 57 rue d'Amsterdam à Paris (75008), par la SELAFA Delagarde ; la SCI Houbien demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201441/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value afférente à la cession, en 2011, d'un bien situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du Faubourg-Poissonnière à Paris (75010) ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
.........................................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :
- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant la SCI Houbien ;
1. Considérant que la SCI Houbien a acquis le 26 juin 2007 une partie d'un local commercial situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du Faubourg-Poissonnière à Paris dans le dixième arrondissement, pour un prix de 300 000 euros ; qu'elle a réalisé dans ce local divers travaux pour un montant total de 56 908, 42 euros ; qu'elle a revendu ce bien, par un acte notarié du 5 janvier 2011, pour le prix de 445 000 euros ; que le dépôt de cet acte s'est accompagné d'une déclaration de plus-value immobilière souscrite par la SARL SARF, société accréditée de représentation fiscale, dès lors qu'un des associés de la SCI Houbien n'était pas résident fiscal français ; que cette déclaration faisait apparaître une plus-value nette imposable de 117 550 euros dont le calcul n'intégrait pas le prix des travaux réalisés sur l'immeuble ; que la SCI Houbien a toutefois sollicité ultérieurement la réduction de l'imposition de la plus-value ainsi déclarée à concurrence du montant de ces travaux ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value en litige ;
Sur l'étendue du litige :
2. Considérant, en premier...
1°) d'annuler le jugement n° 1201441/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value afférente à la cession, en 2011, d'un bien situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du Faubourg-Poissonnière à Paris (75010) ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
.........................................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :
- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant la SCI Houbien ;
1. Considérant que la SCI Houbien a acquis le 26 juin 2007 une partie d'un local commercial situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du Faubourg-Poissonnière à Paris dans le dixième arrondissement, pour un prix de 300 000 euros ; qu'elle a réalisé dans ce local divers travaux pour un montant total de 56 908, 42 euros ; qu'elle a revendu ce bien, par un acte notarié du 5 janvier 2011, pour le prix de 445 000 euros ; que le dépôt de cet acte s'est accompagné d'une déclaration de plus-value immobilière souscrite par la SARL SARF, société accréditée de représentation fiscale, dès lors qu'un des associés de la SCI Houbien n'était pas résident fiscal français ; que cette déclaration faisait apparaître une plus-value nette imposable de 117 550 euros dont le calcul n'intégrait pas le prix des travaux réalisés sur l'immeuble ; que la SCI Houbien a toutefois sollicité ultérieurement la réduction de l'imposition de la plus-value ainsi déclarée à concurrence du montant de ces travaux ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value en litige ;
Sur l'étendue du litige :
2. Considérant, en premier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI