Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10/05/2012, 11BX01166, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 11BX01166 |
| Record Number | CETATEXT000025908720 |
| Date | 10 mai 2012 |
| Counsel | SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance n° 11BX01166 en date du 16 mai 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de M. et Mme Jean-Louis X enregistrée le 4 juin 2010 tendant à enjoindre à la commune de Mimizan d'exécuter le jugement n° 0400504-0401258 rendu le 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Pau confirmé par l'arrêt n° 06BX01880 du 30 novembre 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et à mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement ;
Vu le jugement dont l'exécution est demandée ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2011, présenté pour la commune de Mimizan, par la SCP Etchegaray et associés, avocats ;
La commune de Mimizan demande à la cour de rejeter la demande d'exécution de M. et Mme X et de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :
- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Wattine, avocat de M. et Mme X et celles de Me Etchegaray, avocat de la commune de Mimizan ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. et Mme X, par Me Wattine ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;
Considérant que, par jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006, le tribunal administratif de Pau...
Vu le jugement dont l'exécution est demandée ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2011, présenté pour la commune de Mimizan, par la SCP Etchegaray et associés, avocats ;
La commune de Mimizan demande à la cour de rejeter la demande d'exécution de M. et Mme X et de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :
- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Wattine, avocat de M. et Mme X et celles de Me Etchegaray, avocat de la commune de Mimizan ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. et Mme X, par Me Wattine ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;
Considérant que, par jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006, le tribunal administratif de Pau...
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