Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 11BX01253, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 19 mars 2013 |
| Judgement Number | 11BX01253 |
| Record Number | CETATEXT000027206034 |
| Counsel | MONTOULIEU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour la commune de Géronce, représentée par son maire en exercice, par Me C...;
La commune de Géronce demande à la cour :
1°) de réformer le jugement nos 0902095, 0902405 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), subrogée dans les droits de M. A...et de son assureur, une indemnité de 15 677,63 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par M. A...lors du sinistre survenu le 6 août 2005 ;
2°) de condamner solidairement le comité des fêtes de Géronce et la Macif à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- et les observations de Me B...substituant Me Etesse avocat du comité des fêtes de Géronce et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ;
1. Considérant qu'en vertu d'une convention conclue avec le comité des fêtes de Géronce, M. A...a été chargé de l'animation de la fête communale organisée les 5, 6 et 7 août 2005 ; que, le 6 août vers 1 heure 30, une surtension électrique a gravement endommagé son matériel de sonorisation et d'éclairage qui est devenu inutilisable ; que, par un arrêt du 31 mars 2010, la cour d'appel de Pau a condamné solidairement le comité des fêtes et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), à verser, d'une part, à M.A..., au titre des frais de location du matériel nécessaire pour remplacer le matériel endommagé, la somme de 6 297, 96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2007, au titre de la perte d'exploitation la somme de 794 euros, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros, d'autre part, à la Mutuelle des assurances du Mans, assureur de M.A..., la somme de 5 952 euros que celle-ci avait versée à son assuré en réparation du...
La commune de Géronce demande à la cour :
1°) de réformer le jugement nos 0902095, 0902405 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), subrogée dans les droits de M. A...et de son assureur, une indemnité de 15 677,63 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par M. A...lors du sinistre survenu le 6 août 2005 ;
2°) de condamner solidairement le comité des fêtes de Géronce et la Macif à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- et les observations de Me B...substituant Me Etesse avocat du comité des fêtes de Géronce et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ;
1. Considérant qu'en vertu d'une convention conclue avec le comité des fêtes de Géronce, M. A...a été chargé de l'animation de la fête communale organisée les 5, 6 et 7 août 2005 ; que, le 6 août vers 1 heure 30, une surtension électrique a gravement endommagé son matériel de sonorisation et d'éclairage qui est devenu inutilisable ; que, par un arrêt du 31 mars 2010, la cour d'appel de Pau a condamné solidairement le comité des fêtes et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), à verser, d'une part, à M.A..., au titre des frais de location du matériel nécessaire pour remplacer le matériel endommagé, la somme de 6 297, 96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2007, au titre de la perte d'exploitation la somme de 794 euros, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros, d'autre part, à la Mutuelle des assurances du Mans, assureur de M.A..., la somme de 5 952 euros que celle-ci avait versée à son assuré en réparation du...
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