Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/01/2015, 13NT03378, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MILLET |
| Date | 30 janvier 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030191984 |
| Judgement Number | 13NT03378 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Debuys, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 12-2360 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Clinchamps-sur-Orne a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2009 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;
2°) d'annuler cette décision du 27 septembre 2013 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Clinchamps-sur-Orne d'abroger la délibération du 6 mars 2009 approuvant le PLU dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune ce Clinchamps-sur-Orne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ;
ils soutiennent que :
- il n'est pas justifié par la commune du respect complet des formalités prescrites par l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ;
- le classement en zone Np du nord de la parcelle ZB 221 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas correctement apprécié le bien-fondé de ce classement au regard des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; au regard des critères fixés par cet article, la parcelle, dont même la partie nord est desservie et se situe dans un secteur bâti ne nécessitant pas de protection particulière, devait être intégralement classée en zone Ucp ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2014, présenté pour M. et Mme A..., qui persistent dans les conclusions de leur requête par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2014, présenté pour la commune de Clinchamps-sur-Orne, représentée par son maire dûment mandaté, par Me Touchard, avocat au barreau de Caen, qui conclut au rejet de la requête et à ce que ce soit mise à la charge de M. et Mme A... une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle fait valoir que :
- le principe exprimé à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme doit faire obstacle également à une demande d'abrogation pour vice de forme ou de procédure présentée plus de six mois après la prise d'effet d'un acte réglementaire ;
-...
1°) d'annuler le jugement n° 12-2360 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Clinchamps-sur-Orne a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2009 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;
2°) d'annuler cette décision du 27 septembre 2013 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Clinchamps-sur-Orne d'abroger la délibération du 6 mars 2009 approuvant le PLU dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune ce Clinchamps-sur-Orne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ;
ils soutiennent que :
- il n'est pas justifié par la commune du respect complet des formalités prescrites par l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ;
- le classement en zone Np du nord de la parcelle ZB 221 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas correctement apprécié le bien-fondé de ce classement au regard des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; au regard des critères fixés par cet article, la parcelle, dont même la partie nord est desservie et se situe dans un secteur bâti ne nécessitant pas de protection particulière, devait être intégralement classée en zone Ucp ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2014, présenté pour M. et Mme A..., qui persistent dans les conclusions de leur requête par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2014, présenté pour la commune de Clinchamps-sur-Orne, représentée par son maire dûment mandaté, par Me Touchard, avocat au barreau de Caen, qui conclut au rejet de la requête et à ce que ce soit mise à la charge de M. et Mme A... une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle fait valoir que :
- le principe exprimé à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme doit faire obstacle également à une demande d'abrogation pour vice de forme ou de procédure présentée plus de six mois après la prise d'effet d'un acte réglementaire ;
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