Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 04/02/2015, 13PA00616, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TANDONNET-TUROT |
| Judgement Number | 13PA00616 |
| Date | 04 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030537766 |
| Counsel | MADDALONI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Atlas, sise 4 rue Scipion à Paris (75005), par MeB... ; la SAS Atlas demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1116404/2-2 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2007, ainsi que du supplément de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2004, ensemble les pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
La société requérante soutient que :
- elle n'a pas été régulièrement informée des redressements mis à sa charge ;
- les sommes mises en recouvrement ne correspondent pas aux sommes notifiées ;
- l'acte anormal de gestion qu'aurait commis la société KS Services en ne facturant pas des prestations est sans portée, s'agissant de prestations intra-groupes ;
- la charge d'engagement de caution supportée ne procède pas d'un acte anormal de gestion ;
- le logement de fonction a une affectation professionnelle ;
- il a été pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle ;
- il n'y a pas eu de volonté délibérée d'éluder l'impôt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande que la Cour constate un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejette le surplus des conclusions de la requête ;
Il soutient que :
- l'administration a respecté ses obligations d'information à l'égard de la société requérante ;
- la charge d'engagement de caution supportée ne procède pas d'un acte anormal de gestion ;
- le logement de fonction est constitutif d'un avantage en nature non comptabilisé ;
- il y a eu volonté délibérée d'éluder l'impôt ;
Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 7 janvier 2014 à 12 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2015 :
- le rapport de M. Magnard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;
1. Considérant que la société KS Services, membre du groupe fiscal intégré dont la SAS Atlas est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006 et 2007, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et, au titre de l'exercice clos en 2004, des redressements en matière de contribution additionnelle à cet impôt ; que, conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la SAS Atlas a...
1°) d'annuler le jugement n° 1116404/2-2 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2007, ainsi que du supplément de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2004, ensemble les pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
La société requérante soutient que :
- elle n'a pas été régulièrement informée des redressements mis à sa charge ;
- les sommes mises en recouvrement ne correspondent pas aux sommes notifiées ;
- l'acte anormal de gestion qu'aurait commis la société KS Services en ne facturant pas des prestations est sans portée, s'agissant de prestations intra-groupes ;
- la charge d'engagement de caution supportée ne procède pas d'un acte anormal de gestion ;
- le logement de fonction a une affectation professionnelle ;
- il a été pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle ;
- il n'y a pas eu de volonté délibérée d'éluder l'impôt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande que la Cour constate un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejette le surplus des conclusions de la requête ;
Il soutient que :
- l'administration a respecté ses obligations d'information à l'égard de la société requérante ;
- la charge d'engagement de caution supportée ne procède pas d'un acte anormal de gestion ;
- le logement de fonction est constitutif d'un avantage en nature non comptabilisé ;
- il y a eu volonté délibérée d'éluder l'impôt ;
Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 7 janvier 2014 à 12 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2015 :
- le rapport de M. Magnard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;
1. Considérant que la société KS Services, membre du groupe fiscal intégré dont la SAS Atlas est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006 et 2007, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et, au titre de l'exercice clos en 2004, des redressements en matière de contribution additionnelle à cet impôt ; que, conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la SAS Atlas a...
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