Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/12/2014, 13BX02371, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Date | 02 décembre 2014 |
| Judgement Number | 13BX02371 |
| Record Number | CETATEXT000029851550 |
| Counsel | SCP LAYDEKER SAMMARCELLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR), dont le siège social est situé 4 boulevard Doret à Saint-Denis (97704), par Me Sammarcelli, avocat ;
La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201125 du 20 juin 2013 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de la mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la décision du 28 septembre 2012 de la commission de recours amiable accordant à M. A...le bénéfice de la législation sur les risques professionnels ;
2°) d'annuler ladite décision du 9 octobre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale " ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL Chercam - NJ décor Réunion a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une déclaration d'accident de travail, établie le 28 novembre 2011, concernant un de ses salariés, M.A..., qui exerçait une activité de monteur - poseur ; que, par décision du 15 février 2012, cette caisse a refusé la prise en charge de l'accident de l'intéressé au titre de la législation sur les risques professionnels au motif du défaut de justification de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail ; que, saisie d'une réclamation contre ce refus par M.A..., la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a décidé, lors de sa séance du 28 septembre 2012, d'accorder à ce dernier le bénéfice de ladite législation ; que, toutefois, la mission nationale de contrôle et...
La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201125 du 20 juin 2013 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de la mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la décision du 28 septembre 2012 de la commission de recours amiable accordant à M. A...le bénéfice de la législation sur les risques professionnels ;
2°) d'annuler ladite décision du 9 octobre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale " ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL Chercam - NJ décor Réunion a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une déclaration d'accident de travail, établie le 28 novembre 2011, concernant un de ses salariés, M.A..., qui exerçait une activité de monteur - poseur ; que, par décision du 15 février 2012, cette caisse a refusé la prise en charge de l'accident de l'intéressé au titre de la législation sur les risques professionnels au motif du défaut de justification de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail ; que, saisie d'une réclamation contre ce refus par M.A..., la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a décidé, lors de sa séance du 28 septembre 2012, d'accorder à ce dernier le bénéfice de ladite législation ; que, toutefois, la mission nationale de contrôle et...
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