Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/03/2012, 11NT02799, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000025597966 |
| Judgement Number | 11NT02799 |
| Date | 29 mars 2012 |
| Counsel | SAGLIO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour Mlle Laïla X, demeurant ..., par Me Saglio, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-1806 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de celui-ci à la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :
- le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;
Considérant que Mlle X, de nationalité marocaine, est entrée régulièrement en France le 20 octobre 2006 avec un visa "étudiant", puis s'est vue délivrer successivement quatre cartes de séjour temporaire d'un an en qualité d'étudiante ; qu'ayant sollicité le 18 novembre 2010 le renouvellement de son titre de séjour, elle s'est vue notifier un refus par un arrêté du préfet du Finistère en date du 11 avril 2011, portant également obligation...
1°) d'annuler le jugement n° 11-1806 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de celui-ci à la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :
- le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;
Considérant que Mlle X, de nationalité marocaine, est entrée régulièrement en France le 20 octobre 2006 avec un visa "étudiant", puis s'est vue délivrer successivement quatre cartes de séjour temporaire d'un an en qualité d'étudiante ; qu'ayant sollicité le 18 novembre 2010 le renouvellement de son titre de séjour, elle s'est vue notifier un refus par un arrêté du préfet du Finistère en date du 11 avril 2011, portant également obligation...
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