Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/07/2013, 12BX02044, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RICHER |
| Judgement Number | 12BX02044 |
| Date | 18 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027746643 |
| Counsel | GIDE LOYRETTE NOUEL / BELGIQUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ;
Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100051 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision du 10 août 2010 ainsi que les titres de perception en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne de l'Agence de services et de paiement, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2013 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ;
2. Considérant qu'il...
Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100051 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision du 10 août 2010 ainsi que les titres de perception en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne de l'Agence de services et de paiement, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2013 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ;
2. Considérant qu'il...
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