Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27/11/2012, 12PA02243, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JARDIN
Judgement Number12PA02243
Date27 novembre 2012
Record NumberCETATEXT000026719810
CounselHEMMET
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. et Mme Yufa B, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. et Mme B demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804206/3 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à leur charge au titre de l'année 2004 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 588 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :

- le rapport de M. Paris, rapporteur,

- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,

- et les observations de Me Hemmet, pour M. et Mme B ;


1. Considérant que M. B a fait état, dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2004, d'une somme de 223 594 euros correspondant au montant, assorti de l'avoir fiscal, des distributions qu'il avait perçues de la SARL Paris Eiffel, dont il détenait 20 % du capital social ; que par une proposition de rectification du 6 juin 2007, faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a informé M. B qu'elle envisageait de lui retirer le bénéfice de l'avoir fiscal correspondant à ces distributions ; qu'à l'issue de la procédure contradictoire, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales découlant de ces rectifications, ainsi que les pénalités correspondantes, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2007 au nom de M. ou Mme B ; qu'à la suite de la décision du 7 avril 2008 rejetant, en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, la réclamation préalable qu'ils avaient formée le 14 février 2008, M. et Mme B ont saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes...

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