Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20/03/2012, 11BX01899, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:20 mars 2012
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. - POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU PRÉFET DE RÉGULARISER LA SITUATION D'UN ÉTRANGER - CONTRÔLE DU JUGE - ERREUR DE DROIT.

 
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Vu, I, la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le n° 11BX01899, présentée pour M. Mourad A demeurant ... ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100504-1100502 en date du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " ou " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu, II, la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le n° 11BX01900, présentée pour Mme Fatiha Bouyakoub épouse A demeurant ... ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100504-1100502 en date du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " ou " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord...

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