Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29/11/2012, 10PA04216, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme MONCHAMBERT
Judgement Number10PA04216
Record NumberCETATEXT000026729578
Date29 novembre 2012
CounselGUILLOT
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la société Reggiani Spa Illuminazione, dont le siège est Viale Monza 16 à Sovico (MI) I-20050, Italie, par Me Guillot ; la société Reggiani Spa Illuminazione demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0611297 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 ;

2°) de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 109 202 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 608,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un Etat membre de la Communauté européenne par des assujettis établis dans un autre Etat membre ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 :

- le rapport de Mme Samson,

- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

- et les observations de Me Guillot, pour la société Reggiani Spa Illuminazione ;

1. Considérant que la société Reggiani Spa Illuminazione, établie en Italie, relève appel du jugement du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005, afférente à l'acquisition d'un immeuble sis 39, boulevard Richard Lenoir à Paris ainsi qu'à des frais de notaire et d'expertise engagés pour cet achat ;

Sur l'étendue du litige :

2. Considérant que, par décision du 2 mars 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des finances publiques a prononcé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de notaire et d'expertise, acquittée par la société Reggiani Spa Illuminazione au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005, à hauteur de la somme de 6 371,64 euros ; qu'à concurrence de cette somme, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

Sur le surplus des conclusions de la société Reggiani Spa Illuminazione :

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Reggiani Spa...

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