Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2013, 12PA04530, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Date | 31 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028468651 |
| Judgement Number | 12PA04530 |
| Counsel | PIGNY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour la SARL "L'Etoile des montagnes", dont le siège est 41, avenue de Clichy à Paris (75017), représentée par son gérant, et par M. A...B..., demeurant..., par Me Pigny ; la SARL " L'Etoile des montagnes " et M. B... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1113902/3-3 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police n° 2011-00566 en date du 19 juillet 2011 prononçant la fermeture de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile des montagnes " pour une durée de deux mois ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à chacun d'entre eux la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Pigny, avocat de la SARL " l'Etoile des Montagnes " et M. B... ;
1. Considérant que, par arrêté du 19 juillet 2011, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile des montagnes " et exploité par M.B..., pour une durée de deux mois, au motif, d'une part, qu'un jeune homme a été tué et un autre blessé lors d'une rixe ayant opposé plusieurs individus à proximité de l'établissement dans la nuit du 19 au 20 mars 2011 et, d'autre part, que M. B...aurait refusé de coopérer avec les enquêteurs afin d'identifier et d'appréhender les auteurs de cette agression ; que l'arrêté du 19 juillet 2011 vise également l'avertissement adressé le même jour à M.B..., sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, pour des infractions au code de la santé publique et des troubles à la tranquillité publique relevés lors d'une intervention des services de police le 29 décembre 2010 ; que la SARL " L'Etoile des montagnes " et M. B...font régulièrement appel...
1°) d'annuler le jugement n° 1113902/3-3 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police n° 2011-00566 en date du 19 juillet 2011 prononçant la fermeture de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile des montagnes " pour une durée de deux mois ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à chacun d'entre eux la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Pigny, avocat de la SARL " l'Etoile des Montagnes " et M. B... ;
1. Considérant que, par arrêté du 19 juillet 2011, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile des montagnes " et exploité par M.B..., pour une durée de deux mois, au motif, d'une part, qu'un jeune homme a été tué et un autre blessé lors d'une rixe ayant opposé plusieurs individus à proximité de l'établissement dans la nuit du 19 au 20 mars 2011 et, d'autre part, que M. B...aurait refusé de coopérer avec les enquêteurs afin d'identifier et d'appréhender les auteurs de cette agression ; que l'arrêté du 19 juillet 2011 vise également l'avertissement adressé le même jour à M.B..., sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, pour des infractions au code de la santé publique et des troubles à la tranquillité publique relevés lors d'une intervention des services de police le 29 décembre 2010 ; que la SARL " L'Etoile des montagnes " et M. B...font régulièrement appel...
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