Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 04/10/2013, 12PA00402, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DRIENCOURT
Record NumberCETATEXT000028072055
Judgement Number12PA00402
Date04 octobre 2013
CounselSCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2012 et 16 mars 2012, présentés pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; La Nouvelle-Calédonie demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 11241 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé M. Olivier Thibault de la contribution à la patente à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 :

- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,

- les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la Nouvelle-Calédonie ;


1. Considérant que M. Olivier Thibault, avocat, ayant prêté serment pour la première fois, en métropole, en 1995, a été inscrit au barreau de Nouméa le 4 février 2010, à la faveur d'un contrat de collaboration conclu avec la société d'avocats Juriscal avec effet à compter du 18 janvier 2010 ; qu'il a été assujetti à la contribution à la patente au titre de l'année 2010, pour un montant de 255 746 francs CFP, par un avis de mise en recouvrement en date du
31 octobre 2010 ; que sa réclamation, formée par un courrier en date du 26 janvier 2011, tendant à la décharge de cette imposition, a été rejetée par un courrier du 21 avril 2011 ; que la
Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a accordé la décharge sollicitée ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour accueillir le moyen soulevé par M. A..., a relevé que l'intéressé s'était installé comme avocat en Nouvelle-Calédonie le 4 février 2010 et que la circonstance qu'il n'avait pas, en vertu de son contrat de collaboration, à supporter de dépenses liées à son...

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