Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 04/10/2013, 12PA00402, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
Record Number | CETATEXT000028072055 |
Judgement Number | 12PA00402 |
Date | 04 octobre 2013 |
Counsel | SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2012 et 16 mars 2012, présentés pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; La Nouvelle-Calédonie demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11241 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé M. Olivier Thibault de la contribution à la patente à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,
- les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la Nouvelle-Calédonie ;
1. Considérant que M. Olivier Thibault, avocat, ayant prêté serment pour la première fois, en métropole, en 1995, a été inscrit au barreau de Nouméa le 4 février 2010, à la faveur d'un contrat de collaboration conclu avec la société d'avocats Juriscal avec effet à compter du 18 janvier 2010 ; qu'il a été assujetti à la contribution à la patente au titre de l'année 2010, pour un montant de 255 746 francs CFP, par un avis de mise en recouvrement en date du
31 octobre 2010 ; que sa réclamation, formée par un courrier en date du 26 janvier 2011, tendant à la décharge de cette imposition, a été rejetée par un courrier du 21 avril 2011 ; que la
Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a accordé la décharge sollicitée ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour accueillir le moyen soulevé par M. A..., a relevé que l'intéressé s'était installé comme avocat en Nouvelle-Calédonie le 4 février 2010 et que la circonstance qu'il n'avait pas, en vertu de son contrat de collaboration, à supporter de dépenses liées à son...
1°) d'annuler le jugement n° 11241 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé M. Olivier Thibault de la contribution à la patente à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,
- les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la Nouvelle-Calédonie ;
1. Considérant que M. Olivier Thibault, avocat, ayant prêté serment pour la première fois, en métropole, en 1995, a été inscrit au barreau de Nouméa le 4 février 2010, à la faveur d'un contrat de collaboration conclu avec la société d'avocats Juriscal avec effet à compter du 18 janvier 2010 ; qu'il a été assujetti à la contribution à la patente au titre de l'année 2010, pour un montant de 255 746 francs CFP, par un avis de mise en recouvrement en date du
31 octobre 2010 ; que sa réclamation, formée par un courrier en date du 26 janvier 2011, tendant à la décharge de cette imposition, a été rejetée par un courrier du 21 avril 2011 ; que la
Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a accordé la décharge sollicitée ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour accueillir le moyen soulevé par M. A..., a relevé que l'intéressé s'était installé comme avocat en Nouvelle-Calédonie le 4 février 2010 et que la circonstance qu'il n'avait pas, en vertu de son contrat de collaboration, à supporter de dépenses liées à son...
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