Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2014, 13NC00924, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PELLISSIER
Record NumberCETATEXT000028740572
Date13 mars 2014
Judgement Number13NC00924
CounselDIETRICH
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 12 décembre 2013 et 9 février 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ;

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1005098 en date du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Fribourg a confirmé sa délibération du 27 mai 2010 décidant d'aliéner une portion d'un chemin rural et d'acquérir des terrains privés aux fins de rétablissement et transformation de ce chemin sur un autre site ;

2°) de faire droit à sa demande d'annulation de la délibération en date du 9 septembre 2010 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fribourg le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme A...soutient que :

- la délibération litigieuse ne constitue pas un acte préparatoire ;

- la demande d'annulation n'est pas tardive ;

- la délibération n'est pas motivée ;

- la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M. et Mme A...n'ont pas été mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

- les conditions de la cession n'étaient pas remplies, le chemin rural n'ayant jamais cessé d'être affecté à l'usage du public ;

- la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la délibération est entachée de détournement de pouvoir ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2013, complété par un mémoire enregistré le 7 février 2014, présenté pour la commune de Fribourg, par la Selas M et R avocats ;

La commune conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la demande de Mme A...est irrecevable dès lors que la délibération attaquée ne fait que rejeter le recours gracieux préalable à l'exercice d'un déféré préfectoral éventuel et que sa propre demande est dès lors tardive ;

- la délibération n'avait pas à être motivée ;

- les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été méconnues ;

- la délibération n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le détournement de...

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