Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 31/03/2014, 12PA04908, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HERBELIN |
| Date | 31 mars 2014 |
| Judgement Number | 12PA04908 |
| Record Number | CETATEXT000028842577 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présenté par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; le CNRS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1021802/5-3 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 juillet 2010 prononçant le licenciement de Mme A...B..., ainsi que sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours formé par l'intéressée le 30 juillet 2010 à l'encontre de cette décision, et lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois, à la réintégration de Mme B...dans l'emploi de doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
2°) de rejeter les demandes de MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux contractuels des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu le code de justice administrative;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :
- le rapport de M. Auvray, président-assesseur,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour le CNRS ;
- connaissance prise de la note en délibéré, produite le 17 mars 2014, pour le CNRS ;
1. Considérant que Mme B...a été recrutée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2009, en qualité de doctorante au Museum national d'histoire naturelle, en vertu d'un contrat...
1°) d'annuler le jugement n° 1021802/5-3 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 juillet 2010 prononçant le licenciement de Mme A...B..., ainsi que sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours formé par l'intéressée le 30 juillet 2010 à l'encontre de cette décision, et lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois, à la réintégration de Mme B...dans l'emploi de doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
2°) de rejeter les demandes de MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux contractuels des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu le code de justice administrative;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :
- le rapport de M. Auvray, président-assesseur,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour le CNRS ;
- connaissance prise de la note en délibéré, produite le 17 mars 2014, pour le CNRS ;
1. Considérant que Mme B...a été recrutée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2009, en qualité de doctorante au Museum national d'histoire naturelle, en vertu d'un contrat...
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