Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 17/02/2012, 10PA04582, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
Record Number | CETATEXT000025468560 |
Judgement Number | 10PA04582 |
Date | 17 février 2012 |
Counsel | CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETATqui demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Intelligent Solutions Services tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance ;
2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice ayant couru du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2002 ;
3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2012 :
- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Intelligent Solutions Services, aux droits de laquelle vient la société Bellaby, a acquis le 30 mai 2002 les titres de la société Finalac avant de l'absorber le 31 juillet 2002 avec effet rétroactif au 31 janvier 2002; qu'elle a acquis le 20 septembre 2002, 99,99% du capital de la S.N.C Alanfrin avant de procéder à son absorption par transmission universelle du patrimoine, le 17 décembre 2002 ; qu'elle a acquis le 2 septembre 2002 de la société G Line Invest 1659 titres pour un montant de 10 622 831 euros ; qu'elle en a perçu le 20 septembre 2002, des dividendes d'un montant de 7 018 731 euros, avant de la revendre, à la société financière Langlois, le 27 septembre de la même année, pour 3 604 100 euros ; qu'au cours des mois ayant précédé leur absorption, les sociétés Finalac et Alanfrin avaient également procédé à des opérations d'acquisition et de cession de titres ayant généré des moins-values à court terme équivalentes au montant des dividendes perçus ; qu'en les absorbant, la société Intelligent Solutions Services a bénéficié d'un avoir fiscal égal aux deux-tiers du montant net des dividendes perçus ; que...
1°) d'annuler l'ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Intelligent Solutions Services tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance ;
2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice ayant couru du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2002 ;
3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2012 :
- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Intelligent Solutions Services, aux droits de laquelle vient la société Bellaby, a acquis le 30 mai 2002 les titres de la société Finalac avant de l'absorber le 31 juillet 2002 avec effet rétroactif au 31 janvier 2002; qu'elle a acquis le 20 septembre 2002, 99,99% du capital de la S.N.C Alanfrin avant de procéder à son absorption par transmission universelle du patrimoine, le 17 décembre 2002 ; qu'elle a acquis le 2 septembre 2002 de la société G Line Invest 1659 titres pour un montant de 10 622 831 euros ; qu'elle en a perçu le 20 septembre 2002, des dividendes d'un montant de 7 018 731 euros, avant de la revendre, à la société financière Langlois, le 27 septembre de la même année, pour 3 604 100 euros ; qu'au cours des mois ayant précédé leur absorption, les sociétés Finalac et Alanfrin avaient également procédé à des opérations d'acquisition et de cession de titres ayant généré des moins-values à court terme équivalentes au montant des dividendes perçus ; qu'en les absorbant, la société Intelligent Solutions Services a bénéficié d'un avoir fiscal égal aux deux-tiers du montant net des dividendes perçus ; que...
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