Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 17/02/2012, 10PA04582, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DRIENCOURT
Record NumberCETATEXT000025468560
Judgement Number10PA04582
Date17 février 2012
CounselCABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETATqui demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Intelligent Solutions Services tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance ;

2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice ayant couru du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2002 ;

3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2012 :

- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;

- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Intelligent Solutions Services, aux droits de laquelle vient la société Bellaby, a acquis le 30 mai 2002 les titres de la société Finalac avant de l'absorber le 31 juillet 2002 avec effet rétroactif au 31 janvier 2002; qu'elle a acquis le 20 septembre 2002, 99,99% du capital de la S.N.C Alanfrin avant de procéder à son absorption par transmission universelle du patrimoine, le 17 décembre 2002 ; qu'elle a acquis le 2 septembre 2002 de la société G Line Invest 1659 titres pour un montant de 10 622 831 euros ; qu'elle en a perçu le 20 septembre 2002, des dividendes d'un montant de 7 018 731 euros, avant de la revendre, à la société financière Langlois, le 27 septembre de la même année, pour 3 604 100 euros ; qu'au cours des mois ayant précédé leur absorption, les sociétés Finalac et Alanfrin avaient également procédé à des opérations d'acquisition et de cession de titres ayant généré des moins-values à court terme équivalentes au montant des dividendes perçus ; qu'en les absorbant, la société Intelligent Solutions Services a bénéficié d'un avoir fiscal égal aux deux-tiers du montant net des dividendes perçus ; que...

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