Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 15/10/2013, 12DA01476, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Mortelecq |
Judgement Number | 12DA01476 |
Record Number | CETATEXT000028113634 |
Date | 15 octobre 2013 |
Counsel | SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS |
Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Erwan Le Briquir ; Mme B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903462 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fressain à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité d'une décision de préemption ;
2°) de condamner la commune de Fressain à lui verser une somme de 70 634,57 euros, avec intérêts capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fressain la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Erwan Le Briquir, avocat de Mme B...;
1. Considérant que, par un jugement du 30 mai 2007 devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 20 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de Fressain a décidé d'exercer son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble mis en vente par MmeA... ; que MmeB..., qui avait conclu avec celle-ci un compromis de vente relatif à cet immeuble, relève appel du jugement du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après un jugement avant dire droit du 13 octobre 2011, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fressain à l'indemniser des préjudices financiers résultant pour elle de l'illégalité de cette délibération ;
Sur les conclusions indemnitaires, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :
2. Considérant que l'annulation, par le tribunal administratif de Lille, de la délibération par laquelle la commune de Fressain a décidé d'exercer son droit de préemption urbain a eu pour effet de rendre à nouveau possible la vente de l'immeuble par Mme A...à MmeB..., sans que puisse lui être opposée la caducité du compromis de vente ; qu'au surplus, le transfert de propriété de l'immeuble au profit de la commune de Fressain n'avait pas été opéré à la date de ce...
1°) d'annuler le jugement n° 0903462 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fressain à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité d'une décision de préemption ;
2°) de condamner la commune de Fressain à lui verser une somme de 70 634,57 euros, avec intérêts capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fressain la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Erwan Le Briquir, avocat de Mme B...;
1. Considérant que, par un jugement du 30 mai 2007 devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 20 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de Fressain a décidé d'exercer son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble mis en vente par MmeA... ; que MmeB..., qui avait conclu avec celle-ci un compromis de vente relatif à cet immeuble, relève appel du jugement du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après un jugement avant dire droit du 13 octobre 2011, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fressain à l'indemniser des préjudices financiers résultant pour elle de l'illégalité de cette délibération ;
Sur les conclusions indemnitaires, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :
2. Considérant que l'annulation, par le tribunal administratif de Lille, de la délibération par laquelle la commune de Fressain a décidé d'exercer son droit de préemption urbain a eu pour effet de rendre à nouveau possible la vente de l'immeuble par Mme A...à MmeB..., sans que puisse lui être opposée la caducité du compromis de vente ; qu'au surplus, le transfert de propriété de l'immeuble au profit de la commune de Fressain n'avait pas été opéré à la date de ce...
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