Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/12/2013, 12PA04066, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Record Number | CETATEXT000028348955 |
| Date | 06 décembre 2013 |
| Judgement Number | 12PA04066 |
| Counsel | BOITEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1208912 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, premièrement, a annulé l'arrêté en date du 20 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... D..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et, troisièmement, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller ;
- et les observations de Me Boitel, avocat de M. D... ;
1. Considérant que M. D..., né le 29 mai 1969, ressortissant algérien entré régulièrement en France le 12 mars 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 7 septembre 2011, son admission au séjour sur le fondement des stipulations du l de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par un arrêté du 20 avril 2012, le préfet de police a opposé un refus à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le préfet de police relève régulièrement appel du jugement du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M.D..., annulé cet arrêté ;
Sur le moyen...
1°) d'annuler le jugement n° 1208912 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, premièrement, a annulé l'arrêté en date du 20 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... D..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et, troisièmement, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller ;
- et les observations de Me Boitel, avocat de M. D... ;
1. Considérant que M. D..., né le 29 mai 1969, ressortissant algérien entré régulièrement en France le 12 mars 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 7 septembre 2011, son admission au séjour sur le fondement des stipulations du l de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par un arrêté du 20 avril 2012, le préfet de police a opposé un refus à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le préfet de police relève régulièrement appel du jugement du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M.D..., annulé cet arrêté ;
Sur le moyen...
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