Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12/12/2013, 12NC01120, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. COMMENVILLE
Record NumberCETATEXT000028336998
Judgement Number12NC01120
Date12 décembre 2013
CounselBERGMANN
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bergmann, avocat au barreau de Colmar ;

M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903838,0903839,0904114,0904117 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, et des rappels de TVA (droits et pénalités) mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2007 ;

2°) de prononcer les décharges demandées ;
Il soutient que les opérations de visite et de saisie pratiquées le 30 mai 2006 sont irrégulières et emportent l'annulation de tous les actes subséquents ; qu'en effet, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, tel qu'il est issu de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il institue des dispositions transitoires ; que, de plus, en vertu de l'arrêt Ravon rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, toutes les perquisitions intervenues avant le 4 août 2008 sont irrégulières ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2012, présenté par le ministre délégué chargé du budget ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, sont compatibles avec les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, les visites domiciliaires effectuées sont régulières ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 :

- le rapport de M. Commenville, président,

- et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;



1. Considérant que Monsieur B...a fait l'objet, le 30 mai 2006, de trois procédures de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'au vu des documents ainsi obtenus, Monsieur B...s'est vu notifier des rehaussements d'impôt portant sur les années 2002 à 2006 au titre des bénéfices non commerciaux, de l'impôt sur le revenu, et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que par deux ordonnances des 26...

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