Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11/04/2013, 12PA00193, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TANDONNET-TUROT |
| Date | 11 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027297254 |
| Judgement Number | 12PA00193 |
| Counsel | SCP CANIS LE VAILLANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1006267 du 30 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2013 :
- le rapport de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur,
- les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.D... ;
1. Considérant que M. D...demande l'annulation du jugement n° 1006267 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2003, en tant qu'elles procèdent de l'intégration à ses revenus, d'une part de la plus-value mobilière réalisée par la société civile G'FIM dont il est réputé détenir cinquante parts en pleine propriété, d'autre part de la plus-value réalisée, lors de la vente d'un bien immobilier sis à Ciboure (64500), par la société civile immobilière Union Foncière de Paris (SCI UFP), dont il est associé ;
Sur l'étendue du litige :
2. Considérant que, par une décision du 18 avril 2012, postérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales a prononcé d'office le dégrèvement, pour un montant de 633 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à la charge de M. D... au titre de l'année 2003 à raison de l'imposition d'une plus-value réalisée par la...
1°) d'annuler le jugement n° 1006267 du 30 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2013 :
- le rapport de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur,
- les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.D... ;
1. Considérant que M. D...demande l'annulation du jugement n° 1006267 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2003, en tant qu'elles procèdent de l'intégration à ses revenus, d'une part de la plus-value mobilière réalisée par la société civile G'FIM dont il est réputé détenir cinquante parts en pleine propriété, d'autre part de la plus-value réalisée, lors de la vente d'un bien immobilier sis à Ciboure (64500), par la société civile immobilière Union Foncière de Paris (SCI UFP), dont il est associé ;
Sur l'étendue du litige :
2. Considérant que, par une décision du 18 avril 2012, postérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales a prononcé d'office le dégrèvement, pour un montant de 633 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à la charge de M. D... au titre de l'année 2003 à raison de l'imposition d'une plus-value réalisée par la...
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