Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 11BX03246, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CHEMIN
Judgement Number11BX03246
Record NumberCETATEXT000027788766
Date28 juin 2013
CounselSCP CAMENEN/SAMPER
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. et Mme C... E..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant Mlle B...E..., et Mlle A...E..., demeurant..., par Me D... ;

M. et Mme E...et leurs enfants demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0801196 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il n'a condamné l'Etat qu'à leur verser une indemnité de 71 595,94 euros ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 144 316,73 euros, soit :
• 37 567,94 euros au titre de la valeur de la maison de Chastel détruite,
• 27 420,98 euros au titre de la valeur du local "Lambada" sis à Vieux Bourg,
• 30 762,86 euros au titre des loyers payés jusqu'au 1er novembre 2004,
• 18 293,88 euros au titre de la valeur du navire "Champagne",
• 3 811, 23 euros au titre de la valeur du navire "Nicky",
• 2 225,76 euros au titre des pièces de moteur pillées,
• 21 722,48 euros au titre des pertes de salaire des épouxE...,
• 2 511,60 euros au titre des honoraires d'avocat,
Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2003, et de prononcer l'anatocisme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens de l'instance dont le timbre fiscal ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2013 :

- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;




1. Considérant qu'à la suite d'une réunion publique sur le territoire de la commune de Morne-à-l'eau (Guadeloupe), plusieurs participants se sont spontanément dirigés vers l'habitation de la famille E...; qu'il s'est formé un attroupement devant ladite habitation à l'issue duquel des dégradations ont été commises sur les biens des requérants, lesquels ont quitté les lieux avec l'assistance des forces de l'ordre ; que M. et Mme E...et leurs enfants ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de cet attroupement sur le fondement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT