Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/06/2013, 10PA01556, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Date | 18 juin 2013 |
| Judgement Number | 10PA01556 |
| Record Number | CETATEXT000027651448 |
| Counsel | PETIT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 18 juin 2010, présentés pour la société Moulin TP, dont le siège est 38, Petite Rue de la Platine BP 454 à Bourguoin-Jallieu Cedex (38311), par Me A... ; la société Moulin TP demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0607499/6-3 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à lui verser la somme de 263 641,13 euros assortie des intérêts moratoires, en règlement du marché conclu le 6 février 2004 avec la société Satrale en vue de la réalisation d'une halte-voyageurs sur le territoire de la commune d'Echirolles ;
2°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 263 641,13 euros assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant MeA..., pour la société Moulin TP, et celles de Me D..., substituant MeB..., pour la Société Nationale des Chemins de Fer français et Réseau ferré de France ;
1. Considérant que la Société nationale des chemins de fers français a passé, en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau Ferré de France, un marché de travaux, dont elle assurait également la maîtrise d'oeuvre, en vue de la réalisation d'une halte pour voyageurs à Echirolles ; que le lot n° 3, " ouvrage d'art ", a été attribué le 6 février 2004 à la société Satrale pour un montant de 313 839,84 euros hors taxes ; que ce marché a été complété par deux avenants, les 2 novembre 2004 et 10 janvier 2005, pour tenir compte de travaux supplémentaires ; que ces avenants ont porté le montant du marché à la somme de 394 069,82 euros hors taxes ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves au 6 septembre 2004, les réserves étant levées le 20 mai 2005 ; que, le 17 janvier 2005, la société Satrale a envoyé à la SNCF un projet de décompte final ; que, par courrier du 12 août 2005, elle a accepté le décompte général notifié le 5 juillet 2005 par la SNCF, en formulant des réserves ; qu'elle a présenté une réclamation le 16 août 2005 ; que, par lettre du 13 février 2006, la SNCF a rejeté partiellement sa demande en lui proposant un règlement complémentaire de 9 823,47 euros hors taxes ; que la société Moulin TP, venant aux droits de la société Satrale, a présenté le 12 mai 2006 une demande indemnitaire devant le Tribunal administratif de Paris, rejetée par jugement du 28 décembre 2009 ; que la société Moulin TP relève appel de ce...
1°) d'annuler le jugement n° 0607499/6-3 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à lui verser la somme de 263 641,13 euros assortie des intérêts moratoires, en règlement du marché conclu le 6 février 2004 avec la société Satrale en vue de la réalisation d'une halte-voyageurs sur le territoire de la commune d'Echirolles ;
2°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 263 641,13 euros assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant MeA..., pour la société Moulin TP, et celles de Me D..., substituant MeB..., pour la Société Nationale des Chemins de Fer français et Réseau ferré de France ;
1. Considérant que la Société nationale des chemins de fers français a passé, en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau Ferré de France, un marché de travaux, dont elle assurait également la maîtrise d'oeuvre, en vue de la réalisation d'une halte pour voyageurs à Echirolles ; que le lot n° 3, " ouvrage d'art ", a été attribué le 6 février 2004 à la société Satrale pour un montant de 313 839,84 euros hors taxes ; que ce marché a été complété par deux avenants, les 2 novembre 2004 et 10 janvier 2005, pour tenir compte de travaux supplémentaires ; que ces avenants ont porté le montant du marché à la somme de 394 069,82 euros hors taxes ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves au 6 septembre 2004, les réserves étant levées le 20 mai 2005 ; que, le 17 janvier 2005, la société Satrale a envoyé à la SNCF un projet de décompte final ; que, par courrier du 12 août 2005, elle a accepté le décompte général notifié le 5 juillet 2005 par la SNCF, en formulant des réserves ; qu'elle a présenté une réclamation le 16 août 2005 ; que, par lettre du 13 février 2006, la SNCF a rejeté partiellement sa demande en lui proposant un règlement complémentaire de 9 823,47 euros hors taxes ; que la société Moulin TP, venant aux droits de la société Satrale, a présenté le 12 mai 2006 une demande indemnitaire devant le Tribunal administratif de Paris, rejetée par jugement du 28 décembre 2009 ; que la société Moulin TP relève appel de ce...
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