Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/11/2014, 13BX01255, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 13BX01255 |
| Record Number | CETATEXT000029731538 |
| Date | 04 novembre 2014 |
| Counsel | CAPIAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 mai 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2013, présentés pour la Régie du port de Royan, dont le siège est situé 1 quai de la Vieille Jetée à Royan (17420), représentée par son directeur en exercice, par MeA... ;
La Régie du port de Royan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100416 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.B..., les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la Régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Verne, avocat de M.B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M.B... ;
1. Considérant que M.B..., a exercé les fonctions de directeur de la Régie du port de Royan, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérant un service public industriel et commercial, à compter du 8 janvier 2002 ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une indemnité mensuelle de 686 euros, portée à la somme de 1 052 euros par arrêté du vice-président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 13 août 2010, le nouveau directeur de la régie a informé M. B...de ce que cette majoration avait été perçue à tort, et a émis et rendus exécutoires le 23 décembre 2010 trois titres de recettes n° 134, n° 135 et n° 136 à l'encontre de M. B...d'un montant respectif de 9 172 euros, de 10 345 euros et de 14 516 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que la Régie du port de Royan relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers...
La Régie du port de Royan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100416 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.B..., les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la Régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Verne, avocat de M.B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M.B... ;
1. Considérant que M.B..., a exercé les fonctions de directeur de la Régie du port de Royan, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérant un service public industriel et commercial, à compter du 8 janvier 2002 ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une indemnité mensuelle de 686 euros, portée à la somme de 1 052 euros par arrêté du vice-président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 13 août 2010, le nouveau directeur de la régie a informé M. B...de ce que cette majoration avait été perçue à tort, et a émis et rendus exécutoires le 23 décembre 2010 trois titres de recettes n° 134, n° 135 et n° 136 à l'encontre de M. B...d'un montant respectif de 9 172 euros, de 10 345 euros et de 14 516 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que la Régie du port de Royan relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI