Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/01/2013, 11BX00921, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme RICHER
Date17 janvier 2013
Judgement Number11BX00921
Record NumberCETATEXT000026974088
CounselETELIN
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 avril 2011, présentée pour la Confédération Paysanne de la Corrèze, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 2 place de la Bride à Tulle (19000), par Me Etelin ;

La Confédération Paysanne de la Corrèze demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1000397 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2010 du préfet de la Corrèze fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans un certain nombre de commissions ou organismes, en tant qu'il concerne la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Corrèze ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'État et de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Corrèze la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

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