Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/12/2014, 11DA01495, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Date | 31 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000030047128 |
| Judgement Number | 11DA01495 |
| Counsel | CABINET GRANGE ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la société Valérian, société en nom collectif, dont le siège est Espace d'activités Sainte-Anne, 75 avenue Louis Lépine, BP 305 à Sorgues (84706), par Me A...B..., pour la société Vinci construction terrassement, venant aux droits de la société Entreprise Deschiron, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000), par Me Jérôme Grégoire, et la société NGE, venant aux droits de la société Guintoli, dont le siège est 26 boulevard Saint-Roch à Avignon (84000), par Me Frédéric Torron ;
La société Valérian et autres demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702331 du 6 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du Grand port maritime du Havre à leur verser la somme de 24 586 676,50 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2007, ainsi que de leur capitalisation, et a mis à leur charge les frais et honoraires de l'expert taxés et liquidés par une ordonnance du 27 mars 2007 ;
2°) de condamner le Grand port maritime du Havre à leur verser la somme de 24 986 876,50 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2007 ainsi que de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime du Havre, au titre des frais d'expertise, la somme de 517 444,04 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2007, ainsi que de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge du Grand port maritime du Havre la somme de 71 760 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 16 décembre 2014, présentées respectivement pour la société Valérian et autres et par le Grand port maritime du Havre ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public,
- et les observations de Me Cyril Perrier, avocat de la société Valérian, de Me Jérôme Grégoire, avocat de la société Vinci construction terrassement, par Me Frédéric Torron, avocat de la société NGE, et de Me Julien Molas, avocat du Grand port maritime du Havre ;
Sur le contexte du litige :
1. Considérant que le Port autonome du Havre devenu Grand port maritime du Havre a entrepris la création d'un port, à l'extérieur des bassins existants, dans le cadre du projet " Port 2000 " ; qu'il a, par un marché signé...
La société Valérian et autres demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702331 du 6 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du Grand port maritime du Havre à leur verser la somme de 24 586 676,50 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2007, ainsi que de leur capitalisation, et a mis à leur charge les frais et honoraires de l'expert taxés et liquidés par une ordonnance du 27 mars 2007 ;
2°) de condamner le Grand port maritime du Havre à leur verser la somme de 24 986 876,50 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2007 ainsi que de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime du Havre, au titre des frais d'expertise, la somme de 517 444,04 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2007, ainsi que de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge du Grand port maritime du Havre la somme de 71 760 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 16 décembre 2014, présentées respectivement pour la société Valérian et autres et par le Grand port maritime du Havre ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public,
- et les observations de Me Cyril Perrier, avocat de la société Valérian, de Me Jérôme Grégoire, avocat de la société Vinci construction terrassement, par Me Frédéric Torron, avocat de la société NGE, et de Me Julien Molas, avocat du Grand port maritime du Havre ;
Sur le contexte du litige :
1. Considérant que le Port autonome du Havre devenu Grand port maritime du Havre a entrepris la création d'un port, à l'extérieur des bassins existants, dans le cadre du projet " Port 2000 " ; qu'il a, par un marché signé...
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