Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23/05/2014, 13PA04648, 13PA04869, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COUVERT-CASTERA |
| Record Number | CETATEXT000029003336 |
| Date | 23 mai 2014 |
| Judgement Number | 13PA04648, 13PA04869 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 13PA04648, l'ordonnance en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 18 décembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le recours présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 octobre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0302571 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé la restitution à la société anonyme Havas de la somme de 7 358 516 euros correspondant au versement effectué par celle-ci au titre du précompte mobilier dû pour l'année 2002 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Havas devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et, à titre subsidiaire, de limiter les prétentions de la société Havas aux montants correspondant à la différence entre les sommes dont elle revendique la restitution et celles résultant de la limitation de la restitution du précompte acquitté à due proportion des dividendes à raison desquels ce précompte a été payé et qui, s'ils avaient été payés par une filiale établie en France, auraient ouvert droit à un avoir fiscal, ou ont été distribués à des actionnaires qui n'ont pu bénéficier du remboursement du précompte, ou de la limitation de l'avoir fiscal aux seuls dividendes payés à la société Havas à raison de bénéfices réalisés par des sociétés établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la limitation de l'avoir fiscal en fonction du montant et du taux de l'impôt sur les sociétés payé par chaque filiale étrangère à raison des bénéfices distribués lorsque le taux de l'impôt étranger est inférieur au taux normal de l'impôt sur les sociétés français, et d'ordonner un supplément d'instruction à raison des points précités ;
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Vu, II, sous le n° 13PA04869, l'ordonnance en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 18 décembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le recours présenté le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0306780 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé la restitution à la société anonyme Havas des sommes de 7 960 194 euros et de 18 221 158 euros correspondant aux versements effectués par celle-ci au titre du précompte mobilier dû pour les années 2000 et 2001 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Havas devant le Tribunal administratif de Paris, et, à titre subsidiaire, d'une part, de limiter la restitution au montant du précompte qu'elle a payé, soit 10 522 629 euros, et, dans la limite de cette somme, de réduire les prétentions de la société Havas aux montants correspondant à la différence entre les sommes dont elle revendique la restitution et celles résultant de la limitation de la restitution du précompte acquitté à due proportion des dividendes à raison desquels ce précompte a été payé et qui, s'ils avaient été payés par une filiale établie en France, auraient ouvert droit à un avoir fiscal, ou ont été distribués à des actionnaires qui n'ont pu bénéficier du remboursement du précompte, ou de la limitation de l'avoir fiscal aux seuls dividendes payés à la société Havas à raison de bénéfices réalisés par des sociétés établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la limitation de l'avoir fiscal en fonction du montant et du taux de l'impôt sur les sociétés payé par chaque filiale étrangère à raison des bénéfices distribués lorsque le taux de l'impôt étranger est inférieur au taux normal de l'impôt sur les sociétés français, et d'ordonner un supplément d'instruction à raison des points précités, et, d'autre part, en tout état de cause de limiter à la somme de 4 170 527 euros le montant du précompte mobilier dont la restitution a été accordée par les premiers juges au titre du précompte mobilier acquitté en 2000 afin de tenir compte du remboursement partiel dont a d'ores et déjà bénéficié la société Havas par décisions des 8 novembre 2004 et 12 janvier 2005 ;
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Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 octobre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0302571 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé la restitution à la société anonyme Havas de la somme de 7 358 516 euros correspondant au versement effectué par celle-ci au titre du précompte mobilier dû pour l'année 2002 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Havas devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et, à titre subsidiaire, de limiter les prétentions de la société Havas aux montants correspondant à la différence entre les sommes dont elle revendique la restitution et celles résultant de la limitation de la restitution du précompte acquitté à due proportion des dividendes à raison desquels ce précompte a été payé et qui, s'ils avaient été payés par une filiale établie en France, auraient ouvert droit à un avoir fiscal, ou ont été distribués à des actionnaires qui n'ont pu bénéficier du remboursement du précompte, ou de la limitation de l'avoir fiscal aux seuls dividendes payés à la société Havas à raison de bénéfices réalisés par des sociétés établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la limitation de l'avoir fiscal en fonction du montant et du taux de l'impôt sur les sociétés payé par chaque filiale étrangère à raison des bénéfices distribués lorsque le taux de l'impôt étranger est inférieur au taux normal de l'impôt sur les sociétés français, et d'ordonner un supplément d'instruction à raison des points précités ;
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Vu, II, sous le n° 13PA04869, l'ordonnance en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 18 décembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le recours présenté le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0306780 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé la restitution à la société anonyme Havas des sommes de 7 960 194 euros et de 18 221 158 euros correspondant aux versements effectués par celle-ci au titre du précompte mobilier dû pour les années 2000 et 2001 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Havas devant le Tribunal administratif de Paris, et, à titre subsidiaire, d'une part, de limiter la restitution au montant du précompte qu'elle a payé, soit 10 522 629 euros, et, dans la limite de cette somme, de réduire les prétentions de la société Havas aux montants correspondant à la différence entre les sommes dont elle revendique la restitution et celles résultant de la limitation de la restitution du précompte acquitté à due proportion des dividendes à raison desquels ce précompte a été payé et qui, s'ils avaient été payés par une filiale établie en France, auraient ouvert droit à un avoir fiscal, ou ont été distribués à des actionnaires qui n'ont pu bénéficier du remboursement du précompte, ou de la limitation de l'avoir fiscal aux seuls dividendes payés à la société Havas à raison de bénéfices réalisés par des sociétés établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la limitation de l'avoir fiscal en fonction du montant et du taux de l'impôt sur les sociétés payé par chaque filiale étrangère à raison des bénéfices distribués lorsque le taux de l'impôt étranger est inférieur au taux normal de l'impôt sur les sociétés français, et d'ordonner un supplément d'instruction à raison des points précités, et, d'autre part, en tout état de cause de limiter à la somme de 4 170 527 euros le montant du précompte mobilier dont la restitution a été accordée par les premiers juges au titre du précompte mobilier acquitté en 2000 afin de tenir compte du remboursement partiel dont a d'ores et déjà bénéficié la société Havas par décisions des 8 novembre 2004 et 12 janvier 2005 ;
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