Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/06/2013, 12NT03315, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ISELIN
Judgement Number12NT03315
Date14 juin 2013
Record NumberCETATEXT000027826280
CounselPERRIMOND
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Perrimond, avocat au barreau de Toulon ; M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1104936 du 5 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 30 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation et, d'autre part, de la décision du 2 mars 2011 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) de lui accorder la nationalité française ;

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'il ne conteste pas la matérialité des faits qui lui ont été reprochés, aucun autre motif ne peut être retenu pour l'exclure de la nationalité française ; les faits n'ont porté atteinte ni aux biens, ni aux intérêts et valeurs fondamentales de la nation française ; ses quatre enfants et son épouse sont de nationalité française ;

- les décisions sont entachées d'une erreur de droit ; il remplit les conditions de recevabilité ;

Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 9 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et demande en outre que soit mis à la charge de M. A... le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ; elle n'est pas motivée ;

- les faits sont établis et sont défavorables ;

- la circonstance que l'intéressé remplisse les conditions de recevabilité est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

- les frais de 1 000 euros sont justifiés par le coût du retour du dossier dans les services, le coût de la rémunération des agents qui l'ont étudié et le coût des photocopies produites ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT