Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/02/2015, 13NT01912, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Record NumberCETATEXT000030310463
Judgement Number13NT01912
Date26 février 2015
CounselSCP LE SERGENT ROUMIER FAURE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant " ..., par Me Le Sergent, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101475 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, soit les sommes de 40 746 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 25 965 euros au titre des prélèvements sociaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que :

- la plus-value de cession de leur fonds de commerce doit être exonérée en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ;

- en vertu de la doctrine administrative, l'exonération des plus-values à l'occasion de la transmission d'une activité mise en location-gérance est subordonnée à l'absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire ; il résulte tant de l'instruction du 13 janvier 2010 4 B-1-10 que du jugement du tribunal administratif de Caen n° 1001057 du 20 mars 2012, que la cession concomitante du fonds de commerce et des parts de la société qui exploite le fonds en location-gérance à son successeur, lui-même associé de la société, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération ;

- du fait de la résiliation du contrat de location-gérance, le propriétaire, Mme C...A..., avait la qualité d'exploitante à la date de la donation ;

- l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts n'est pas réservée aux sociétés relevant des articles 8 et 8 ter du code général des impôts ;

- la condition d'exploitation d'une durée de cinq années est remplie ;

- à l'issue des opérations réalisées le 27 décembre 2007, résiliation du contrat de location-gérance, donation, apport au capital de la SARL ADCS, qui doivent être considérées dans leur globalité, le fonds a été transmis au locataire-gérant ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :

- les requérants ne peuvent se prévaloir des...

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