Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/02/2015, 13NT01912, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BATAILLE |
Record Number | CETATEXT000030310463 |
Judgement Number | 13NT01912 |
Date | 26 février 2015 |
Counsel | SCP LE SERGENT ROUMIER FAURE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant " ..., par Me Le Sergent, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101475 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, soit les sommes de 40 746 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 25 965 euros au titre des prélèvements sociaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la plus-value de cession de leur fonds de commerce doit être exonérée en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ;
- en vertu de la doctrine administrative, l'exonération des plus-values à l'occasion de la transmission d'une activité mise en location-gérance est subordonnée à l'absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire ; il résulte tant de l'instruction du 13 janvier 2010 4 B-1-10 que du jugement du tribunal administratif de Caen n° 1001057 du 20 mars 2012, que la cession concomitante du fonds de commerce et des parts de la société qui exploite le fonds en location-gérance à son successeur, lui-même associé de la société, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération ;
- du fait de la résiliation du contrat de location-gérance, le propriétaire, Mme C...A..., avait la qualité d'exploitante à la date de la donation ;
- l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts n'est pas réservée aux sociétés relevant des articles 8 et 8 ter du code général des impôts ;
- la condition d'exploitation d'une durée de cinq années est remplie ;
- à l'issue des opérations réalisées le 27 décembre 2007, résiliation du contrat de location-gérance, donation, apport au capital de la SARL ADCS, qui doivent être considérées dans leur globalité, le fonds a été transmis au locataire-gérant ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- les requérants ne peuvent se prévaloir des...
1°) d'annuler le jugement n° 1101475 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, soit les sommes de 40 746 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 25 965 euros au titre des prélèvements sociaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la plus-value de cession de leur fonds de commerce doit être exonérée en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ;
- en vertu de la doctrine administrative, l'exonération des plus-values à l'occasion de la transmission d'une activité mise en location-gérance est subordonnée à l'absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire ; il résulte tant de l'instruction du 13 janvier 2010 4 B-1-10 que du jugement du tribunal administratif de Caen n° 1001057 du 20 mars 2012, que la cession concomitante du fonds de commerce et des parts de la société qui exploite le fonds en location-gérance à son successeur, lui-même associé de la société, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération ;
- du fait de la résiliation du contrat de location-gérance, le propriétaire, Mme C...A..., avait la qualité d'exploitante à la date de la donation ;
- l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts n'est pas réservée aux sociétés relevant des articles 8 et 8 ter du code général des impôts ;
- la condition d'exploitation d'une durée de cinq années est remplie ;
- à l'issue des opérations réalisées le 27 décembre 2007, résiliation du contrat de location-gérance, donation, apport au capital de la SARL ADCS, qui doivent être considérées dans leur globalité, le fonds a été transmis au locataire-gérant ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- les requérants ne peuvent se prévaloir des...
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