Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/03/2015, 14DA00227, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Record Number | CETATEXT000030459000 |
| Date | 31 mars 2015 |
| Judgement Number | 14DA00227 |
| Counsel | D'HELLENCOURT AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour le Groupement agricole d'exercice commun (GAEC)A..., M. B...A...et M. C...A..., ayant tous trois élus domicile 197 rue de la Liberté à Allery (80270), par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru ; le GAEC A...et MM. A...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de la commune de Limeux tendant à leur condamnation, solidairement avec la société Tereos - Union de coopératives agricoles, à lui verser la somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303 dit " chemin des Pluettes ", à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre installé sur cette voie, a ordonné une expertise afin de rassembler les éléments permettant d'appréhender la consistance et le coût des détériorations imputables à un usage anormal de la voie communale ;
2°) de rejeter la requête de la commune de Limeux dirigée contre eux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limeux et de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Emmanuel Verfaillie, avocat de la commune de Limeux ;
1. Considérant que pour rechercher, devant le tribunal administratif d'Amiens, la responsabilité solidaire du Groupement agricole d'exercice commun (GAEC) A...et de MM.A..., exploitants de terres agricoles sur le territoire communal, ainsi que de la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, exploitants de sucrerie, la commune de Limeux s'est fondée sur la circonstance que des véhicules utilisés par la société Tereos France avaient, le 25 décembre 2009, détérioré le chemin communal n° 303 dit " chemin des Pluettes " à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre installé sur la parcelle de MM. A... et du GAEC A...en empruntant cette voie...
1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de la commune de Limeux tendant à leur condamnation, solidairement avec la société Tereos - Union de coopératives agricoles, à lui verser la somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303 dit " chemin des Pluettes ", à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre installé sur cette voie, a ordonné une expertise afin de rassembler les éléments permettant d'appréhender la consistance et le coût des détériorations imputables à un usage anormal de la voie communale ;
2°) de rejeter la requête de la commune de Limeux dirigée contre eux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limeux et de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Emmanuel Verfaillie, avocat de la commune de Limeux ;
1. Considérant que pour rechercher, devant le tribunal administratif d'Amiens, la responsabilité solidaire du Groupement agricole d'exercice commun (GAEC) A...et de MM.A..., exploitants de terres agricoles sur le territoire communal, ainsi que de la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, exploitants de sucrerie, la commune de Limeux s'est fondée sur la circonstance que des véhicules utilisés par la société Tereos France avaient, le 25 décembre 2009, détérioré le chemin communal n° 303 dit " chemin des Pluettes " à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre installé sur la parcelle de MM. A... et du GAEC A...en empruntant cette voie...
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