Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/03/2012, 11BX00015, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JACQ
Date13 mars 2012
Record NumberCETATEXT000025528183
Judgement Number11BX00015
CounselCOUDEVYLLE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GARLIN, ayant son siège 3 rue Firmin Bacarisse à Garlin (64330), par Me Coudevylle ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802741 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Colas Sud Ouest, la société Dirickx groupe, la société Béarn Bigorre Clôture et la société Depond Arnaudin à réparer les désordres affectant un portail de la zone d'activité de la Porte du Béarn ;

2°) de condamner la société Béarn Bigorre clôture à réaliser à ses frais les travaux de remise en état nécessaires, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement à condamner solidairement la société Colas Sud Ouest, la société Dirickx groupe, la société Béarn Bigorre Clôture et la société Depond Arnaudin à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des travaux de reprise ;

3°) de condamner la société Colas Sud Ouest, la société Dirickx groupe, la société Béarn Bigorre Clôture et la société Depond Arnaudin à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de préjudice de jouissance, 1.500 euros pour résistance abusive, et 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Labat substituant Me Coudevylle, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN, de Me Touche pour le cabinet Racine, avocat de la société Colas Sud Ouest, de Me Lagree, substituant Me Bellaiche, avocat de la société Dirickx groupe ;


Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN demande à la cour d'annuler le jugement du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Colas Sud Ouest, la société Dirickx groupe, la société Béarn Bigorre clôture et la société Depond Arnaudin à...

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