Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13NC00612, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 13NC00612 |
| Record Number | CETATEXT000028314295 |
| Date | 28 novembre 2013 |
| Counsel | SCP MAYRAN-REYNAUD-MARTY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 26 septembre 2013, présentée pour la société SM, ayant son siège social 9 bis, rue Basse à Clemency (Luxembourg-4963), par Me Reynaud ;
La société SM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101240 en date du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, constate que la pose d'une canalisation par le syndicat des eaux de Molsheim et environs sur sa propriété constitue une emprise irrégulière, d'autre part, annule la décision implicite de rejet de sa demande du 9 novembre 2010 tendant au retrait de ladite canalisation, et enfin enjoigne audit syndicat de retirer cette canalisation ;
2°) d'annuler la décision de refus implicite du 11 janvier 2011 ;
3°) d'enjoindre au syndicat de procéder au retrait des canalisations implantées irrégulièrement sur sa propriété, de remettre en état les lieux et de procéder à la réfection d'un enrobés spécial véhicules lourds, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de Molsheim une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'implantation des canalisations constitue une emprise irrégulière dès lors qu'aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties ; l'acte authentique, qui comportait la reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au profit de la société SM et la cession de la parcelle correspondant au Bliethbachel, n'a pas été signé ; aucune servitude n'a été inscrite au livre foncier, les mentions au cadastre procédant au mieux d'une erreur, au pire d'une fraude ; les courriers sur lesquels s'appuie le tribunal administratif ne font que révéler cette absence d'accord ;
- elle est titulaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales dans le Bliethbachel, reconnu par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 août 2008 ;
- contrairement à ce que soutient le syndicat, un tracé alternatif est possible pour la canalisation ; qu'il n'y a pas lieu à procéder à la régularisation alléguée en vertu de l'article L. 152-1 du code rural, dès lors que le syndicat s'est abstenu dès l'origine d'y avoir recours ;
Vu le jugement attaqué et la décision litigieuse ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2013...
La société SM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101240 en date du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, constate que la pose d'une canalisation par le syndicat des eaux de Molsheim et environs sur sa propriété constitue une emprise irrégulière, d'autre part, annule la décision implicite de rejet de sa demande du 9 novembre 2010 tendant au retrait de ladite canalisation, et enfin enjoigne audit syndicat de retirer cette canalisation ;
2°) d'annuler la décision de refus implicite du 11 janvier 2011 ;
3°) d'enjoindre au syndicat de procéder au retrait des canalisations implantées irrégulièrement sur sa propriété, de remettre en état les lieux et de procéder à la réfection d'un enrobés spécial véhicules lourds, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de Molsheim une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'implantation des canalisations constitue une emprise irrégulière dès lors qu'aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties ; l'acte authentique, qui comportait la reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au profit de la société SM et la cession de la parcelle correspondant au Bliethbachel, n'a pas été signé ; aucune servitude n'a été inscrite au livre foncier, les mentions au cadastre procédant au mieux d'une erreur, au pire d'une fraude ; les courriers sur lesquels s'appuie le tribunal administratif ne font que révéler cette absence d'accord ;
- elle est titulaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales dans le Bliethbachel, reconnu par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 août 2008 ;
- contrairement à ce que soutient le syndicat, un tracé alternatif est possible pour la canalisation ; qu'il n'y a pas lieu à procéder à la régularisation alléguée en vertu de l'article L. 152-1 du code rural, dès lors que le syndicat s'est abstenu dès l'origine d'y avoir recours ;
Vu le jugement attaqué et la décision litigieuse ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2013...
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