COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25/02/2014, 13LY01839, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RIQUIN |
| Date | 25 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028681509 |
| Judgement Number | 13LY01839 |
| Counsel | SELARL CONCORDE |
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ...;
Mme C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102164 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Courtenay (Isère) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler ce sursis à statuer et cette décision implicite ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Courtenay de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Courtenay ;
5°) de condamner cette commune à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme C...soutient que, contrairement à ce qu'impose l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé en fait, dès lors en effet qu'il ne mentionne pas en quoi le projet, qui porte uniquement sur la réalisation d'une maison, serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; que, alors qu'un sursis à statuer ne peut légalement intervenir que dans l'hypothèse dans laquelle le projet de plan local d'urbanisme est suffisamment avancé, le classement en zone A du terrain d'assiette du projet n'était pas encore arrêté de façon certaine à la date à laquelle le sursis à statuer en litige est intervenu ; que le projet, qui consiste à construire une simple maison d'habitation, n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
Vu le jugement attaqué ;
En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 11 octobre 2013, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2013 ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2013, présenté pour la commune de Courtenay, représentée par son maire, qui demande à la cour :
- de rejeter la requête ;
- de condamner Mme C...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Courtenay soutient que la requête, qui ne comporte aucun élément susceptible de permettre une remise en cause de...
Mme C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102164 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Courtenay (Isère) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler ce sursis à statuer et cette décision implicite ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Courtenay de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Courtenay ;
5°) de condamner cette commune à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme C...soutient que, contrairement à ce qu'impose l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé en fait, dès lors en effet qu'il ne mentionne pas en quoi le projet, qui porte uniquement sur la réalisation d'une maison, serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; que, alors qu'un sursis à statuer ne peut légalement intervenir que dans l'hypothèse dans laquelle le projet de plan local d'urbanisme est suffisamment avancé, le classement en zone A du terrain d'assiette du projet n'était pas encore arrêté de façon certaine à la date à laquelle le sursis à statuer en litige est intervenu ; que le projet, qui consiste à construire une simple maison d'habitation, n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
Vu le jugement attaqué ;
En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 11 octobre 2013, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2013 ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2013, présenté pour la commune de Courtenay, représentée par son maire, qui demande à la cour :
- de rejeter la requête ;
- de condamner Mme C...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Courtenay soutient que la requête, qui ne comporte aucun élément susceptible de permettre une remise en cause de...
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